20/04/2020
Suite aux décisions prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 en Belgique, les entreprises sont confrontées à des difficultés importantes dans le cad
21/02/2020
Un nouveau code des sociétés Le 23 mars2019, le parlement belge a approuvé un projet de loi visant à revoir fondamentalement le code des sociétés existants. Le nouveau Code des So
23/01/2020
A law of 18 September 2017 provides for the creation of a centralized register of ultimate beneficial owners (‘UBO’) in Belgium. The royal decree determining the operating procedur
17/03/2019
On 1st March 2019 a law dated 13 January 2019 implementing new disclosure obligations in relation to ultimate beneficial owners (“UBO’s”) of legal entities has come into force in L
17/03/2019
Les entreprises font fréquemment usage de « concessions de vente » en vue de la commercialisation et/ou de la distribution de leurs produits. La concession de de vente se distingue
20/01/2018
La loi belge distingue deux catégories d’entreprises d’investissement : les sociétés de bourse ; et les société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. Les « so
20/01/2018
On 22 December 2017, the law amending and inserting provisions on payment accounts and payment services in various books of the Code of Economic Law was published in the Belgian Of
30/09/2017
La loi du 3 septembre 2017 relative à la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes (l
13/11/2016
Lors du rachat d’une entreprise, est-il préférable d’acquérir les actifs de la société visée (soit son fonds de commerce, en tout ou en partie) ou la société elle-même (c’est-à-dir
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