UBO Register: New mandatory disclosure requirements for Belgian companies
A law of 18 September 2017 provides for the creation of a centralized register of ultimate beneficial owners (‘UBO’) in Belgium. The royal decree determining the operating procedures of this register was enacted on 30 July 2018 and all Belgian companies are legally required to register information about their ultimate beneficial owners before 30 November […]
UBO disclosure obligations in Luxembourg
On 1st March 2019 a law dated 13 January 2019 implementing new disclosure obligations in relation to ultimate beneficial owners (“UBO’s”) of legal entities has come into force in Luxembourg. Through this law and in accordance with EU legislation, Luxembourg has created a national register for UBO’s entailing mandatory duties and obligations for any legal […]
Le délai de préavis raisonnable en cas de résiliation unilatérale d’une concession de vente par le concédant
Les entreprises font fréquemment usage de « concessions de vente » en vue de la commercialisation et/ou de la distribution de leurs produits. La concession de de vente se distingue essentiellement des autres formes de distribution commerciale par le fait que le risque économique est pris en charge par le concessionnaire auquel est attribué le droit de […]
Modification de la législation sur les services d’investissement et entreprises d’investissement
La loi belge distingue deux catégories d’entreprises d’investissement : les sociétés de bourse ; et les société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. Les « sociétés de bourse » sont autorisées à fournir la gamme complète des services d’investissement et à exercer toutes les activités d’investissement prévues par la loi et par la directive MiFID. Leur contrôle prudentiel […]
The law of 22 December 2017 amending and inserting provisions on payment accounts and payment services in various books of the Code of Economic Law
On 22 December 2017, the law amending and inserting provisions on payment accounts and payment services in various books of the Code of Economic Law was published in the Belgian Official Gazette. Most of the articles of this law will come into force on 1 February 2018. With 32 articles, this law aims at transposing […]
La publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes
La loi du 3 septembre 2017 relative à la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes (la « Loi ») est entrée en vigueur le 21 septembre 2017. Elle transpose la directive 2014/95/Union Européenne du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 et modifie les articles […]
Rachat d’une entreprise : cessions d’actions ou cessions d’actifs ?
Lors du rachat d’une entreprise, est-il préférable d’acquérir les actifs de la société visée (soit son fonds de commerce, en tout ou en partie) ou la société elle-même (c’est-à-dire en achetant la majorité voire l’intégralité de ses actions ou parts sociales) ?(1) Le jargon des praticiens fait ainsi la distinction entre un asset deal ou […]