La loi belge distingue deux catégories d’entreprises d’investissement :
- les sociétés de bourse ; et
- les société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.
Les « sociétés de bourse » sont autorisées à fournir la gamme complète des services d’investissement et à exercer toutes les activités d’investissement prévues par la loi et par la directive MiFID. Leur contrôle prudentiel est effectué par la BNB, également compétente pour les établissement de crédit.
L’agrément des « sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement » est en revanche limité à certains services ou activités d’investissement. Le contrôle prudentiel de ces sociétés est opéré par la FSMA.
La loi du 25 octobre 2016 relative à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement’ est entrée en vigueur mi-novembre. Elle abroge la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d’investissement dont elle reprend une grand majorité des dispositions qu’elle met à jour.
Cette loi se limite, d’une part, aux règles d’accès à l’activité de prestation de services d’investissement qui constituent des règles communes aux deux catégories d’entreprises d’investissement, et, d’autre part, aux règles spécifiques relatives au contrôle prudentiel des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.
Les règles relatives au statut et le contrôle des sociétés de bourse ont, quant à elles, été intégrées dans la ‘loi du 25 avril 2014 relative au contrôle et au statut des établissements de crédit’, dans laquelle un titre spécifique consacré aux sociétés de bourse a été introduit par l’adoption d’une ‘loi du 25 octobre 2016 relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses’