Le nombre de soci\u00e9t\u00e9s holdings ou autrement suscit\u00e9es par l\u2019industrie des fonds d\u2019investissement se rajoutant aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales usuelles composant le tissu \u00e9conomique luxembourgeois appelle une demande accrue de mandataires sociaux sur un march\u00e9 de taille restreinte. Les raisons pour lesquelles de nombreux administrateurs ou g\u00e9rants de soci\u00e9t\u00e9 en place ne sont pas r\u00e9sidents ou citoyens luxembourgeois sont diverses. Il n\u2019en demeure pas moins que quels que soient leur nationalit\u00e9 ou lieu de r\u00e9sidence, ils restent soumis au droit luxembourgeois en ce qui concerne l’ex\u00e9cution de leur mandat et l’\u00e9tendue de leurs responsabilit\u00e9s. Par principe, les administrateurs et g\u00e9rants ne sont pas responsables personnellement des obligations contract\u00e9es au nom de la soci\u00e9t\u00e9 qu’ils repr\u00e9sentent. Ils peuvent cependant, dans certaines circonstances, \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 indemniser la soci\u00e9t\u00e9, voire m\u00eame subir une responsabilit\u00e9 personnelle envers des tiers. Cet article trace les contours de la responsabilit\u00e9 des administrateurs et des g\u00e9rants de soci\u00e9t\u00e9s luxembourgeoises, appuy\u00e9s par des exemples inspir\u00e9s de la jurisprudence la plus r\u00e9cente. II sera fait ci-apr\u00e8s usage du terme d\u2019administrateur pour renvoyer indistincte-ment aux concepts de \u2018g\u00e9rant\u2019 (S\u00e0rl) et d\u2019\u2018administrateur\u2019 (SA).<\/p>\n
Les administrateurs sont responsables, vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9, de tout acte de n\u00e9gligence et de mauvaise gestion pos\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution de leur mandat. Soumis \u00e0 une simple obligation de moyen, l’appr\u00e9ciation du caract\u00e8re fautif de leur action, ou abstention d\u2019agir, est effectu\u00e9e conform\u00e9ment au crit\u00e8re du bon p\u00e8re de famille. Ce n\u2019est que lorsque l\u2019action d\u2019un administrateur est manifestement contraire \u00e0 ce que l\u2019on peut raisonnablement attendre d\u2019un gestionnaire normalement prudent et diligent plac\u00e9 dans des circonstances \u00e9quivalentes, que la faute sera \u00e9tablie et qu\u2019il pourra \u00eatre tenu d\u2019indemniser la soci\u00e9t\u00e9 pour la perte qui en r\u00e9sulte. En revanche, un administrateur devrait \u00eatre \u00e0 l\u2019abri de tout reproche si, dans l\u2019exercice de sa fonction, il agit de bonne foi apr\u00e8s s\u2019\u00eatre entour\u00e9 de toutes les informations n\u00e9cessaires et prend des d\u00e9cisions selon ce qu’il consid\u00e8re raisonnablement comme \u00e9tant conforme \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat social de la soci\u00e9t\u00e9 le tout apr\u00e8s avoir \u00e9ventuellement consid\u00e9r\u00e9 toute alternative possible. La notion d\u2019int\u00e9r\u00eat social n\u2019est certes pas d\u00e9finie par la loi mais co\u00efncide, selon la d\u00e9finition la plus largement admise, avec l\u2019int\u00e9r\u00eat des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
L\u2019action des administrateurs doit s\u2019inscrire dans le respect strict des dispositions de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des statuts de la soci\u00e9t\u00e9. Toute violation peut \u00eatre sanctionn\u00e9e par la responsabilit\u00e9 solidaire de tous les administrateurs pour les dommages subis, non seulement par la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame, mais \u00e9galement par des tiers. Contrairement \u00e0 l’appr\u00e9ciation que doit faire le juge en mati\u00e8re de mauvaise gestion (fond\u00e9e sur son opinion subjective), l’appr\u00e9ciation d\u2019une violation de la loi ou des statuts s\u2019op\u00e8re de mani\u00e8re objective. La responsabilit\u00e9 des administrateurs en est d\u2019autant plus aig\u00fce.<\/p>\n
L’existence de sources sp\u00e9cifiques de responsabilit\u00e9 applicables aux administrateurs n\u2019exclut pas la possibilit\u00e9 d’invoquer d’autres types de responsabilit\u00e9 tir\u00e9s des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit et plus particuli\u00e8rement celui de la responsabilit\u00e9 quasi-d\u00e9lictuelle pr\u00e9vue \u00e0 l’article 1382 du code civil.<\/p>\n
Les administrateurs peuvent \u00eatre tenus responsables en vertu de cette disposition, en cas de pr\u00e9judice subi par des actionnaires ou par des tiers, s’ils ont agi d’une mani\u00e8re incompatible avec la conduite d’un administrateur normalement prudent et diligent (en ce compris la violation de toutes lois applicables) et pour autant que leur faute soit ind\u00e9pendante de leur r\u00f4le ou t\u00e2ches d\u2019administrateur. La n\u00e9gligence retenue ne peut donc pas \u00eatre li\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice de leurs activit\u00e9s au sein de la soci\u00e9t\u00e9 (faute dite \u2018d\u00e9tachable\u2019) et le pr\u00e9judice du demandeur doit \u00eatre distinct de celui \u00e9ventuellement subi par la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame. En pratique, cette responsabilit\u00e9 est par cons\u00e9quent rarement reconnue par les tribunaux.<\/p>\n
Toute entreprise commerciale en \u00e9tat de cessation de paiement et d\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit est oblig\u00e9e de d\u00e9poser son bilan. Ne pas y proc\u00e9der dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la cessation des paiements constitue une infraction p\u00e9nale sp\u00e9cifique (la banqueroute<\/strong>) sanctionn\u00e9e par une peine d\u2019emprisonnement d’un mois \u00e0 deux ans, sans pr\u00e9judice d\u2019\u00e9ventuelles sanctions suppl\u00e9mentaires d\u2019interdiction et autres incapacit\u00e9s professionnelles.<\/p>\n L\u2019action en comblement de passif<\/strong> permet par ailleurs d\u2019obtenir la condamnation de toute personne ayant exploit\u00e9, de fait ou en vertu d\u2019un mandat, une entreprise d\u00e9clar\u00e9e en faillite, \u00e0 supporter tout ou partie de son passif. Cette responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re est habituellement admise lorsque la faillite est la cons\u00e9quence directe d’une faute grave et caract\u00e9ris\u00e9e du gestionnaire concern\u00e9. La proc\u00e9dure ne peut \u00eatre initi\u00e9e que par le curateur.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 la loi fiscale g\u00e9n\u00e9rale luxembourgeoise, les repr\u00e9sentants de soci\u00e9t\u00e9s sont personnellement responsables de toutes les obligations r\u00e9sultant de la violation, par la soci\u00e9t\u00e9, de ses obligations fiscales lui incombant lorsque cette violation est la cons\u00e9quence d’une n\u00e9gligence commise par lesdits repr\u00e9sentants.<\/p>\n De nombreuses d\u00e9cisions de justice ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es en faveur de l’administration fiscale, sp\u00e9cialement dans les cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 percevait des imp\u00f4ts (TVA ou retenue sur salaires) et n’\u00e9tait finalement pas en mesure de payer les montants correspondants au Tr\u00e9sor. Les causes d\u2019excuses avanc\u00e9es par les administrateurs telles que l\u2019administration des finances ou de la comptabilit\u00e9 de l’entreprise par d’autres gestionnaires ou personnes qu\u2019eux, le fait qu\u2019ils ne soient pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif de la soci\u00e9t\u00e9 ou qu\u2019ils ne sont plus en fonction \u00e0 l\u2019heure du recours de l\u2019administration, sont en r\u00e8gle rejet\u00e9es par les tribunaux.<\/p>\n La loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales contient des sanctions p\u00e9nales auxquelles les administrateurs seront expos\u00e9s en cas de violation des diff\u00e9rentes obligations pr\u00e9vues par la loi afin d’assurer le bon fonctionnement de ses organes sociaux et l\u2019information due aux actionnaires ou aux tiers. Ces sanctions p\u00e9nales se superposent aux r\u00e8gles de responsabilit\u00e9 civile examin\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n Les sanctions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal s’appliquent \u00e9galement. Parmi celles-ci les amendes et peines de prison applicables aux abus de biens sociaux<\/strong> sanctionnent les dirigeants qui ont d\u00e9tourn\u00e9 les actifs de la soci\u00e9t\u00e9 ou n’ont pas rendu \u00e0 l\u2019expiration de leur mandat tout ou partie de l\u2019outil professionnel mis \u00e0 leur disposition. Le fait que le d\u00e9tournement d’actifs ait pu \u00eatre commis avec l\u2019assentiment des actionnaires ou que le l\u2019administrateur ait obtenu la d\u00e9charge ne constitue pas une cause d’excuse valable.<\/p>\n Enfin et surtout, les administrateurs peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9s personnellement, au niveau p\u00e9nal \u00e9galement, si leur comportement a conduit la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 commettre des d\u00e9lits (ainsi par exemple l\u2019exploitation d\u2019une entreprise commerciale sans l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement appropri\u00e9e). Nonobstant le fait que la loi pr\u00e9voit une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale sp\u00e9cifique des personnes morales, le code p\u00e9nal stipule explicitement que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la personne morale et<\/em> de ses dirigeants puisse coexister.<\/p>\n Cet \u00e9ventail de sanctions et responsabilit\u00e9s ne doit pas \u00eatre anxiog\u00e8ne. La reconnaissance par les tribunaux d\u2019une responsabilit\u00e9 d\u2019administrateur suppose un comportement inconsid\u00e9r\u00e9 de sa part ou, \u00e0 tout le moins, une conduite imprudente qui est antinomique avec l\u2019acceptation de cette fonction. On n\u2019insistera jamais suffisamment sur le fait qu\u2019accepter un mandat d\u2019administrateur ne doit jamais l\u2019\u00eatre par courtoisie, amiti\u00e9 ou philanthropie, ni dans l\u2019espoir ou l\u2019assurance cr\u00e9dule que d\u2019autres administrateurs ou employ\u00e9s de la structure se chargeront de la bonne conduite des affaires de la soci\u00e9t\u00e9. Le souci permanent de ne pas laisser les organes d\u00e9cisionnels de la soci\u00e9t\u00e9 demeurer inactifs pendant trop longtemps et veiller \u00e0 ce que la soci\u00e9t\u00e9 se conforme \u00e0 ses obligations l\u00e9gales, au rang desquelles l’approbation et le d\u00e9p\u00f4t de ses comptes annuels, correspondent au minimum de ce que l’on est en droit d\u2019attendre des personnes endossant cette fonction. Arr\u00eater des comptes annuels et les soumettre ensuite aux actionnaires pour approbation n’est pas qu\u2019un pur exercice de style et requiert d\u2019avoir une compr\u00e9hension \u00e0 tout le moins \u00e9l\u00e9mentaire de la r\u00e9alit\u00e9 que ces comptes sont cens\u00e9s refl\u00e9ter. Ce n’est que dans ces conditions qu\u2019un administrateur peut se mettre en situation d\u2019adopter une conduite coh\u00e9rente avec la mission qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le nombre de soci\u00e9t\u00e9s holdings ou autrement suscit\u00e9es par l\u2019industrie des fonds d\u2019investissement se rajoutant aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales usuelles composant le tissu \u00e9conomique luxembourgeois appelle une demande accrue de mandataires sociaux sur un march\u00e9 de taille restreinte. 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Autres infractions p\u00e9nales<\/strong><\/h3>\n