{"id":1615,"date":"2020-10-12T00:18:11","date_gmt":"2020-10-11T22:18:11","guid":{"rendered":"https:\/\/trialys.com\/?p=1615"},"modified":"2020-11-05T19:47:44","modified_gmt":"2020-11-05T17:47:44","slug":"apres-le-csa-siege-en-belgique-en-france-ou-au-luxembourg","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/trialys.com\/fr\/apres-le-csa-siege-en-belgique-en-france-ou-au-luxembourg\/","title":{"rendered":"Apr\u00e8s le CSA, si\u00e8ge en Belgique, en France ou au Luxembourg ?"},"content":{"rendered":"

Contribution de Me G\u00e9rald Stevens au colloque du 12 octobre 2020 sur les ‘Actualit\u00e9s du Droit des Affaires’ organis\u00e9 par l’UCL Louvain (FuCAM Mons)<\/strong><\/em><\/p>\n

Le th\u00e8me de cet expos\u00e9, propos\u00e9 sous la forme d\u2019une question, nous appelle \u00e0 effectuer un exercice de droit compar\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 mesurer le r\u00e9sultat de la r\u00e9forme op\u00e9r\u00e9e par le Code des Soci\u00e9t\u00e9s et Associations (le \u00ab CSA<\/strong> \u00bb) et l\u2019ambition affich\u00e9e par le l\u00e9gislateur de rendre le droit belge plus performant afin de pouvoir attirer de nouveaux entrepreneurs ou groupe de soci\u00e9t\u00e9s en Belgique.<\/p>\n

\u00ab Pareille r\u00e9forme en profondeur est en effet n\u00e9cessaire, si l\u2019on souhaite offrir aux entreprises un outil adapt\u00e9 \u00e0 leurs besoins. <\/em>Elle s\u2019impose encore si l\u2019on souhaite faire du droit belge des soci\u00e9t\u00e9s un droit attractif qui soit comp\u00e9titif sur le plan international par rapport aux droits des autres pays membres de l\u2019Union europ\u00e9enne et qui puisse d\u00e8s lors constituer un des \u00e9l\u00e9ments favorisant des investissements \u00e9trangers et contribuant \u00e0 maintenir un lien entre nos derni\u00e8res grandes soci\u00e9t\u00e9s multinationales belges et notre pays<\/em> \u00bb.(1)<\/sup><\/a><\/span><\/span><\/p>\n

Le sujet a \u00e9t\u00e9 volontairement limit\u00e9 aux deux juridictions avec lesquelles la R\u00e9gion Wallonne a la plus grande proximit\u00e9, g\u00e9ographique et linguistique, soit la France et le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg.
\nL\u2019exercice rev\u00eat une dimension sp\u00e9ciale sachant que la r\u00e9forme du CSA s\u2019est accompagn\u00e9e d\u2019une modification du Code de Droit International Priv\u00e9 (le \u00ab CDIP<\/strong> \u00bb), dans le cadre de laquelle le l\u00e9gislateur a r\u00e9solument abandonn\u00e9 la th\u00e9orie du si\u00e8ge r\u00e9el pour privil\u00e9gier d\u00e9sormais la th\u00e9orie du si\u00e8ge statutaire le tout, pr\u00e9cis\u00e9ment, afin d\u2019encourager, d\u2019une part, les entreprises qui auraient des activit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 \u00e9tablir leur si\u00e8ge en Belgique et, d\u2019autre part, d\u2019\u00e9viter que des entreprises \u00e9tablies en Belgique ne soient tent\u00e9es de se d\u00e9placer sous d\u2019autres cieux.<\/p>\n

\u00ab Cette situation est d\u2019autant plus handicapante pour la Belgique que la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a favoris\u00e9 la libre circulation des soci\u00e9t\u00e9s en permettant aux soci\u00e9t\u00e9s constitu\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, dans un pays qui applique en droit international priv\u00e9 le principe du si\u00e8ge statutaire, de poursuivre librement leurs activit\u00e9s en Belgique tout en demeurant r\u00e9gies par leur droit d\u2019origine. Or, entre autres les Pays-Bas, les pays scandinaves, l\u2019Allemagne, l\u2019Italie et les pays anglo-saxons, \u00e0 l\u2019instar d\u2019ailleurs de la France, ont modernis\u00e9 leur droit des soci\u00e9t\u00e9s pour le rendre plus comp\u00e9titif. L\u2019on constate ainsi depuis quelques ann\u00e9es qu\u2019il est de plus en plus fr\u00e9quent que des soci\u00e9t\u00e9s constitu\u00e9es sous l\u2019empire d\u2019un droit plus simple et plus flexible d\u00e9veloppent \u00e0 titre principal leurs activit\u00e9s en Belgique (\u2026). <\/em>Elle <\/em>[lire : la r\u00e9forme] s\u2019impose, enfin, car il est clair aujourd\u2019hui que le droit de soci\u00e9t\u00e9s n\u2019est plus une priorit\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne et que, dans ce contexte, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne ne fera que renforcer sa tendance \u00e0 favoriser l\u2019\u00e9tablissement en Belgique de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res conservant leur nationalit\u00e9 d\u2019origine<\/em> \u00bb.(2)<\/sup><\/a><\/span><\/span><\/p>\n

Apr\u00e8s un rappel des contours de la th\u00e9orie du si\u00e8ge statutaire examin\u00e9e par opposition \u00e0 celle du si\u00e8ge r\u00e9el, sera pr\u00e9sent\u00e9 le r\u00e9sultat d\u2019une analyse comparative succincte entre les formes de soci\u00e9t\u00e9s les plus usit\u00e9es dans les trois juridictions concern\u00e9es, \u00e0 savoir la SRL (sous sa nouvelle forme) pour la Belgique, la S\u00e0rl pour le Luxembourg et la SAS pour la France, le tout afin de tenter de formuler une r\u00e9ponse \u00e0 la question pos\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

La th\u00e9orie du si\u00e8ge statutaire<\/h2>\n

<\/h3>\n

Notions<\/h3>\n

Bien plus qu\u2019un sujet de droit des soci\u00e9t\u00e9s, la th\u00e9orie du si\u00e8ge statutaire, comme celle du si\u00e8ge r\u00e9el, rencontre une probl\u00e9matique de droit international priv\u00e9. Il s\u2019agit en effet de d\u00e9terminer quelle loi contenant des r\u00e8gles de droit des soci\u00e9t\u00e9s (la lex societati<\/em>s) doit s\u2019appliquer \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 donn\u00e9e qui, par hypoth\u00e8se, pr\u00e9sente certains \u00e9l\u00e9ments d\u2019extran\u00e9it\u00e9 (ses actionnaires r\u00e9sident \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, elle exerce ses activit\u00e9s commerciales dans plusieurs pays, ses administrateurs r\u00e9sident dans des pays diff\u00e9rents, etc\u2026).<\/p>\n

Les r\u00e8gles de droit international priv\u00e9 sont appel\u00e9es \u00e0 fixer, dans ce contexte, des crit\u00e8res de rattachement en fonction desquels des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques ou in fine un juge, pourront savoir pr\u00e9cis\u00e9ment quel syst\u00e8me juridique, en substance quel droit des soci\u00e9t\u00e9s, appliquer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qui les int\u00e9resse. Ce sont ces r\u00e8gles qui, par la m\u00eame occasion, d\u00e9terminent ce qu\u2019il y a lieu de consid\u00e9rer comme \u00e9tant la nationalit\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Traditionnellement, les r\u00e8gles de droit international priv\u00e9 belge reposaient sur la th\u00e9orie du si\u00e8ge r\u00e9el selon laquelle une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant de nationalit\u00e9 belge, et donc soumise aux r\u00e8gles de droit des soci\u00e9t\u00e9s belge (il s\u2019agissait pratiquement des lois coordonn\u00e9es sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, puis du code des soci\u00e9t\u00e9s dans sa version de 1999) si son si\u00e8ge r\u00e9el, c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab le lieu depuis lequel sont prises les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019organisation, la direction et l\u2019administration d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, en somme le centre d\u00e9cisionnel n\u00e9vralgique de celui-ci<\/em> \u00bb(3)<\/sup><\/a><\/span><\/span> d\u00e9signait un endroit situ\u00e9 en Belgique.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, l\u2019article 110, alin\u00e9a 1er, du CDIP renvoyait, dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9forme, \u00e0 la notion d\u2019 \u00ab \u00e9tablissement principal \u00bb qui, selon l\u2019article 4, \u00a73, du m\u00eame code se d\u00e9termine en tenant compte principalement du centre de direction, des affaires ou des activit\u00e9s de la personne morale concern\u00e9e. Au Luxembourg, qui applique toujours la th\u00e9orie du si\u00e8ge r\u00e9el, la situation est quelque peu diff\u00e9rente dans la mesure o\u00f9 il est renvoy\u00e9 \u00e0 la notion plus concr\u00e8te d\u2019 \u00ab administration centrale \u00bb qui correspond au lieu o\u00f9 sont tenus ses registres, tant du point de vue du droit des soci\u00e9t\u00e9s que de sa comptabilit\u00e9.(4)<\/sup><\/a><\/span><\/span><\/p>\n

A l\u2019inverse, dans la th\u00e9orie du si\u00e8ge statutaire, le crit\u00e8re de rattachement est plus simplement (en termes de d\u00e9termination suppos\u00e9e offrir par l\u00e0 une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique), l\u2019adresse du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 telle qu\u2019elle est d\u00e9termin\u00e9e par ses statuts.<\/p>\n

En d\u2019autres termes, par l\u2019effet de l\u2019adoption de cette nouvelle th\u00e9orie, si les statuts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9signent l\u2019adresse de son si\u00e8ge dans la ville de Mons, de Mouscron ou d\u2019Anvers, cette soci\u00e9t\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e irr\u00e9vocablement comme une soci\u00e9t\u00e9 de droit belge et sera soumises aux r\u00e8gles du CSA. Ceci restera valable et d\u2019application encore que la soci\u00e9t\u00e9 en question d\u00e9ploie ses activit\u00e9s commerciales en France ou aux Pays-Bas, que ses administrateurs r\u00e9sident en Allemagne ou en Angleterre, que sa comptabilit\u00e9 soit tenue en Pologne voire m\u00eame encore au Maroc.
\nTel \u00e9tait l\u2019objectif r\u00e9solument poursuivi par le l\u00e9gislateur belge dans le cadre de la r\u00e9forme du CSA et, dans son prolongement du CDIP : celui de d\u00e9tacher la question de la nationalit\u00e9 et donc de l\u2019application de la lex societatis de certains \u00e9l\u00e9ments d\u2019extran\u00e9it\u00e9 pouvant affecter une soci\u00e9t\u00e9 le tout pour autant que, du point de vue de la Belgique, les fondateurs ou actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e aient fait le choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de fixer le si\u00e8ge de ladite soci\u00e9t\u00e9 en Belgique.
\nLes travaux pr\u00e9paratoires de la r\u00e9forme l\u2019illustrent \u00e0 suffisance :<\/p>\n

\u00ab La libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne permet donc de choisir, pour la constitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, un \u00c9tat membre dont la l\u00e9gislation est la plus appropri\u00e9e pour une activit\u00e9 \u00e9conomique d\u00e9termin\u00e9e quitte ensuite \u00e0 avoir le centre de ses activit\u00e9s dans un autre \u00c9tat membre.(5)<\/sup><\/a><\/span><\/span>(\u2026) <\/em>L\u2019alin\u00e9a 1er <\/em>[de l\u2019article 2 :141] confirme que l\u2019existence juridique des personnes morales est reconnue en Belgique d\u00e8s qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es selon le droit de leur si\u00e8ge statutaire. Compte tenu de la suppression de la doctrine du si\u00e8ge r\u00e9el, la circonstance quel les personnes morales ont ou n\u2019ont pas leur \u00e9tablissement principal \u00e0 l\u2019\u00e9tranger n\u2019est plus pertinente. Seule la situation de leur si\u00e8ge statutaire est prise en consid\u00e9ration.(6)<\/sup><\/a><\/span><\/span> <\/em>(\u2026)<\/em><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la doctrine du si\u00e8ge statutaire, les personnes morales sont toujours r\u00e9gies par le droit de l\u2019\u00c9tat sur le territoire duquel leur si\u00e8ge statutaire est \u00e9tabli. D\u2019autres facteurs de rattachement possibles tels que le lieu \u00e0 partir duquel la soci\u00e9t\u00e9 est dirig\u00e9e, la localisation de ses principales installations de production, ou la nationalit\u00e9 de ses principaux actionnaires ne jouent aucun r\u00f4le.(7)<\/sup><\/a><\/span><\/span> <\/em>(\u2026) <\/em>En revanche, avec la doctrine du si\u00e8ge statutaire, une entreprise qui opte pour le droit belge demeure soumise \u00e0 ce m\u00eame droit, et ce quel que soit l\u2019endroit du monde o\u00f9 elle investit ou ouvre des \u00e9tablissements. \u00c0 l\u2019inverse, des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res qui investissent et ouvrent des \u00e9tablissements en Belgique ne doivent pas craindre d\u2019\u00eatre soumises au droit belge des personnes morales sans qu\u2019elles aient pris la d\u00e9cision formelle de d\u00e9placer leur si\u00e8ge statutaire en Belgique<\/em>.(8)<\/sup><\/a><\/span><\/span>\u00a0\u00bb<\/p>\n

<\/h3>\n

Situation en France et au Luxembourg<\/h3>\n

Contrairement \u00e0 la Belgique et selon certaines nuances qui d\u00e9passent le cadre de cette pr\u00e9sentation, il faut consid\u00e9rer que les syst\u00e8mes juridiques Luxembourgeois et la Fran\u00e7ais se rallient toujours actuellement \u00e0 la th\u00e9orie du si\u00e8ge r\u00e9el.<\/p>\n

L\u2019article 1300-2 de la loi luxembourgeoise du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales(9)<\/sup><\/a><\/span><\/span>) pr\u00e9voit en ses 1er et 2\u00e8me ali\u00e9nas que :<\/p>\n

\u00ab Toute soci\u00e9t\u00e9 dont l\u2019administration centrale est situ\u00e9e au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, est soumise \u00e0 la loi luxembourgeoise, bien que l\u2019acte constitutif ait \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 en pays \u00e9tranger.<\/em>
\nLorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 son domicile au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, elle de nationalit\u00e9 luxembourgeoise et la loi luxembourgeoise lui est pleinement appliqu\u00e9e<\/em> \u00bb.(10)<\/sup><\/a><\/span><\/span><\/p>\n

En France, la loi du si\u00e8ge r\u00e9el s\u2019applique en principe(11)<\/sup><\/a><\/span><\/span> sauf lorsqu\u2019il existe une dissociation entre le si\u00e8ge statutaire et le si\u00e8ge r\u00e9el. En ce cas, le choix est laiss\u00e9 aux tiers de choisir entre l\u2019application de la loi de la juridiction de l\u2019un ou celle de l\u2019autre, par l\u2019effet de l\u2019article 1837 du code civil.(12)<\/sup><\/a><\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Cons\u00e9quences de l\u2019adoption de la th\u00e9orie du si\u00e8ge statutaire<\/h3>\n

L\u2019adoption de la th\u00e9orie du si\u00e8ge statutaire a, dans l\u2019esprit du l\u00e9gislateur, comme vocation premi\u00e8re \u00e0 augmenter l\u2019attractivit\u00e9 du droit belge et susciter l\u2019implantation sur notre territoire d\u2019entreprises et autres organisations sans but lucratif. Le seul basculement vers cette th\u00e9orie est toutefois insuffisant \u00e0 lui seul et la probl\u00e9matique doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e en combinaison avec l\u2019exercice de modernisation et de flexibilit\u00e9 que le l\u00e9gislateur se proposait d\u2019op\u00e9rer par ailleurs :<\/p>\n

\u00ab (\u2026) la doctrine du si\u00e8ge statutaire accro\u00eet l\u2019attractivit\u00e9 du droit belge des soci\u00e9t\u00e9s et des personnes morales et, partant, accro\u00eet \u00e9galement l\u2019attractivit\u00e9 de la Belgique en tant que pays d\u2019implantation : des entreprises et organisations \u00e0 but non lucratif peuvent facilement et en toute s\u00e9curit\u00e9 juridique opter pour le droit belge qui gagnera d\u00e9sormais beaucoup en attractivit\u00e9 \u00e0 la suite de la modernisation et de la flexibilisation insuffl\u00e9es par le pr\u00e9sent projet<\/em> \u00bb.(13)<\/sup><\/a><\/span><\/span><\/p>\n

Par ailleurs, la th\u00e9orie du si\u00e8ge statutaire a une vocation limit\u00e9e : elle n\u2019identifie le facteur de rattachement que pour la seule lex societatis<\/em> dont l\u2019objet est lui-m\u00eame limit\u00e9 \u00e0 d\u00e9crire les seules r\u00e8gles de constitution, d\u2019organisation, de fonctionnement et de dissolution applicables aux personnes morales.<\/p>\n

Ainsi, d\u2019autres r\u00e8gles telles que les r\u00e8gles fiscales, de droit social, du droit de l\u2019environnement ou m\u00eame en mati\u00e8re d\u2019insolvabilit\u00e9 r\u00e9pondent \u00e0 des crit\u00e8res de rattachement distincts qui ne se confondent pas avec celui du si\u00e8ge statutaire.<\/p>\n

\u00ab \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de toujours garder \u00e0 l\u2019esprit que le si\u00e8ge statutaire n\u2019indique que le droit d\u2019organisation tel que vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 111, \u00a7 1er, du Code de droit international priv\u00e9. Le crit\u00e8re de rattachement pour de nombreuses autres r\u00e8gles de droit, notamment le droit de l\u2019environnement ou le droit social, reste li\u00e9 au lieu d\u2019activit\u00e9 de la personne morale: une soci\u00e9t\u00e9 ayant un si\u00e8ge statutaire en France qui ouvre en Belgique une usine employant 200 travailleurs sera et restera de ce fait soumise au droit social et au droit de l\u2019environnement belges<\/em> \u00bb.(14)<\/sup><\/a><\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019id\u00e9e est s\u00e9duisante : un entrepreneur peut donc choisir de constituer sa soci\u00e9t\u00e9 en Belgique en y localisant son si\u00e8ge, tout en d\u00e9ployant les activit\u00e9s de celles-ci dans un ou plusieurs autres pays selon la r\u00e8glementation nationale applicable dans ce ou ces pays.(15)<\/sup><\/a><\/span><\/span><\/p>\n

Nous avons vu que ceci n\u2019est pas n\u00e9cessairement possible sous l\u2019angle des droits fran\u00e7ais et luxembourgeois et constitue d\u00e8s lors, d\u2019un point de vue th\u00e9orique, d\u00e9j\u00e0 un premier avantage significatif pour la Belgique.<\/p>\n

 <\/p>\n

Comparatif SRL \u2013 S\u00e0RL \u2013 SAS<\/h2>\n

La th\u00e9orie du si\u00e8ge statutaire offrant, en Belgique, la possibilit\u00e9 d\u2019opter pour l\u2019application du CSA par la seule \u00e9lection d\u2019une adresse en Belgique comme si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9, il peut \u00eatre examin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9sent si un tel choix peut se r\u00e9v\u00e9ler avantageux par comparaison au r\u00e9gime juridique offert dans d\u2019autres pays.<\/p>\n

Avant d\u2019examiner de mani\u00e8re sp\u00e9cifique et ponctuelle en quoi le r\u00e9gime belge, luxembourgeois ou fran\u00e7ais serait plus int\u00e9ressant que les deux autres, il faut rappeler que les \u00e9carts existant entre les l\u00e9gislations correspondantes n\u2019est, en principe, pas appel\u00e9 \u00e0 \u00eatre significatif.
\nL\u2019exercice d\u2019harmonisation initi\u00e9 voici plus de 50 ans sous l\u2019\u00e9gide de la Commission europ\u00e9enne m\u00e8ne au constat que, m\u00eame si cet exercice a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par voie de directives laissant la plupart du temps aux Etats la possibilit\u00e9 d\u2019impl\u00e9menter de mani\u00e8re particuli\u00e8re les principes qui y \u00e9taient pos\u00e9s, les droits des soci\u00e9t\u00e9s en place respectivement dans chacun des pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne pr\u00e9sentent vraisemblablement plus de similitudes que de diff\u00e9rences.<\/p>\n

Concernant plus particuli\u00e8rement les juridictions faisant l\u2019objet de notre examen, on ne pourra se d\u00e9partir de l\u2019id\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale solidement ancr\u00e9e aupr\u00e8s des praticiens du droit des soci\u00e9t\u00e9s selon laquelle, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, le droit des soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7ais pr\u00e9sente les plus grandes contraintes \u00e9tant articul\u00e9 autour du principe selon lequel tout ce qui n\u2019est pas express\u00e9ment pr\u00e9vu par la loi est interdit.(16)<\/sup><\/a><\/span><\/span> De l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, le droit des soci\u00e9t\u00e9s luxembourgeois est per\u00e7u comme \u00e9tant le plus flexible des trois syst\u00e8mes, reposant sur le principe inverse selon lequel tout ce qui n\u2019est pas interdit par loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales est autoris\u00e9.(17)<\/sup><\/a><\/span><\/span><\/p>\n

Un des objectifs poursuivi par le l\u00e9gislateur belge \u00e9tant d\u2019augmenter la flexibilit\u00e9 de son droit des soci\u00e9t\u00e9s, et possiblement de le rapprocher d\u2019autres r\u00e9gimes r\u00e9put\u00e9s pour leur souplesse (le syst\u00e8me n\u00e9erlandais fut beaucoup plus pris comme mod\u00e8le, notamment quant \u00e0 la r\u00e9forme de la SPRL, que le syst\u00e8me luxembourgeois), une des fa\u00e7ons de mesurer le succ\u00e8s \u00e9ventuellement enregistr\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard pourrait consister dans une comparaison entre les caract\u00e9ristiques principales (et non-exhaustives) des soci\u00e9t\u00e9s les plus commun\u00e9ment utilis\u00e9es dans chacune des trois juridictions soit :<\/p>\n