Comment anticiper contractuellement la survenance d\u2019un diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une transaction conclue dans le domaine des fusions et acquisitions (ou M&A pour \u00e9pouser une terminologie anglaise devenue courante parmi les praticiens de la mati\u00e8re) et la mani\u00e8re de le trancher\u00a0?<\/p>\n
Les sources de conflits sont multiples en ce qu\u2019un litige peut r\u00e9sulter du contrat principal mais \u00e9galement d’accords qui lui sont connexes (tels lettre d’intention, protocole d’accord, accord de confidentialit\u00e9, accord d’exclusivit\u00e9, etc.). Quant \u00e0 sa survenance, le diff\u00e9rend peut certes na\u00eetre lorsque la transaction a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 conclue mais il n\u2019est pas rare qu\u2019il surgisse avant la signature de la convention de cession, par exemple si une des parties d\u00e9cide de se retirer de transaction en cours de n\u00e9gociation voire m\u00eame \u00e0 la veille du\u00a0closing<\/em>.<\/p>\n S\u2019agissant du choix du mode de r\u00e8glement des litiges, les r\u00e9dacteurs de contrats et les parties qui les instruisent semblent fr\u00e9quemment favoriser la solution de l’arbitrage. Processus formel extrajudiciaire par lequel les parties en conflit sollicitent un tiers de les entendre et d\u2019examiner leurs points de vue pour les d\u00e9partager ensuite en rendant une d\u00e9cision au caract\u00e8re obligatoire, examinons ci-apr\u00e8s quelques-unes des raisons pour lesquelles il peut para\u00eetre judicieux (ou non) d\u2019opter pour ce type de proc\u00e9dure r\u00e9soudre un conflit n\u00e9 ou \u00e0 na\u00eetre (le recours \u00e0 l\u2019arbitrage peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 avant ou au moment de la survenance du litige) dans le cadre d\u2019une transaction en mati\u00e8re de M&A<\/em>.<\/p>\n 1. Confidentialit\u00e9<\/strong><\/span><\/p>\n Contrairement \u00e0 la publicit\u00e9 qui caract\u00e9rise le contentieux des juridictions \u00e9tatiques, la confidentialit\u00e9 dans la proc\u00e9dure arbitrale constitue l\u2019un de ses atouts majeurs. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, plus une entreprise est grande ou expos\u00e9e m\u00e9diatiquement en raison de la nature de ses activit\u00e9s, plus grand est le besoin de ne pas r\u00e9v\u00e9ler au grand jour l\u2019existence et\/ou la nature des conflits auxquels elle est partie prenante.<\/p>\n Dans les transactions\u00a0M&A,<\/em>\u00a0la confidentialit\u00e9 occupe d\u00e8s le d\u00e9part une place importante car elle permet de pr\u00e9server la confiance des parties et d\u2019assurer un processus de cession fluide et efficace. En cas de dissensions, ce besoin de discr\u00e9tion para\u00eet encore plus fondamental en ce qu\u2019elle permet de maintenir une certaine forme de stabilit\u00e9 ou paix sociale au sein entreprises concern\u00e9es et de pr\u00e9venir des perturbations inopportunes. L\u2019image de l\u2019entreprise cible de la transaction pourrait \u00e9galement \u00eatre ternie aux yeux du public, par exemple s\u2019il devait \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9, dans le cadre d\u2019un appel \u00e0 la garantie du vendeur, que la consistance de ses actifs n\u2019\u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 pas celle pr\u00e9sent\u00e9e dans ses comptes annuels.<\/p>\n Le choix de l\u2019arbitrage garantit en principe non seulement la confidentialit\u00e9 des d\u00e9bats devant les arbitres mais \u00e9galement l\u2019orientation et le contenu de leur d\u00e9cision (ou sentence). Partant de l\u2019id\u00e9e que rien n\u2019interdit aux parties de r\u00e9v\u00e9ler aux tiers l\u2019existence d\u2019un contentieux de nature arbitrale, il sera toutefois crucial de s\u2019assurer que la clause arbitrale, en vertu de laquelle les parties d\u00e9cident de soumettre leur(s) conflit(s) \u00e0 ce mode de r\u00e9solution, est doubl\u00e9e d\u2019une clause de confidentialit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9venir toute divulgation d\u2019information non autoris\u00e9e.<\/p>\n 2. Sp\u00e9cialisation des arbitres et neutralit\u00e9 du for<\/strong><\/span><\/p>\n Appr\u00e9hender un litige en mati\u00e8re de\u00a0M&A<\/em>\u00a0requiert de pouvoir comprendre la nature et les m\u00e9canismes parfois complexes choisis par les parties afin d\u2019organiser la transaction. Ces m\u00e9canismes, parfois directement emprunt\u00e9s aux syst\u00e8mes juridiques de la\u00a0common law<\/em>\u00a0ou plus simplement inspir\u00e9s des usages en mati\u00e8re commerciale, ont vocation \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations d\u2019acteurs qui, actifs aux quatre coins du globe, ne sont pas n\u00e9cessairement familiers avec la l\u00e9gislation du pays dans laquelle est \u00e9tablie l\u2019entreprise cible du transfert envisag\u00e9 et souhaitent appliquer des techniques contractuelles standardis\u00e9es. Il n\u2019est pas rare, sinon usuel, de voir les conventions de cession soumises au droit anglais ou \u00e0 celui d\u2019un Etat am\u00e9ricain quel que soit la juridiction de la cible et parfois m\u00eame des parties elles-m\u00eames.<\/p>\n Face \u00e0 une certaine r\u00e9ticence des juges \u00e9tatiques \u00e0 appliquer des lois \u00e9trang\u00e8res qu\u2019ils ne maitrisent pas ou dont ils n\u2019ont qu\u2019une connaissance approximative, le r\u00e8glement des litiges par le biais de l\u2019arbitrage permet de faire intervenir en lieu et place de ces juges, des personnes disposant de connaissances pointues sinon d\u2019une exp\u00e9rience reconnue en la mati\u00e8re. L\u2019arbitrage permet aux parties de choisir les arbitres et d\u2019att\u00e9nuer le risque d\u2019\u00eatre confront\u00e9 \u00e0 des juges ne disposant pas du degr\u00e9 de sp\u00e9cialisation n\u00e9cessaire afin de leur donner le sentiment d\u2019avoir pu \u00eatre entendues et jug\u00e9es avec toutes les comp\u00e9tences requises pour l\u2019administration d\u2019une bonne justice.<\/p>\n Enfin, surtout dans le cadre de litiges transfrontaliers, l\u2019arbitrage peut \u00eatre per\u00e7u comme \u00e9tant une proc\u00e9dure beaucoup plus neutre que celles introduites devant les juridictions nationales. En effet, la saisine d\u2019une juridiction \u00e9tatique peut para\u00eetre plus avantageuse pour la partie ayant son domicile ou si\u00e8ge dans le ressort de la juridiction concern\u00e9e, ce qui peut cr\u00e9er une r\u00e9ticence dans le chef de l\u2019autre partie voire occasionner un r\u00e9el d\u00e9s\u00e9quilibre entre les droits des parties int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 la transaction. Cette pr\u00e9somption de partialit\u00e9 peut en tout \u00e9tat de cause att\u00e9nu\u00e9e par le recours \u00e0 l\u2019arbitrage o\u00f9 la composition du tribunal arbitral permettra de recourir \u00e0 des arbitres de nationalit\u00e9 diff\u00e9rentes et de renforcer les apaisements parties en mati\u00e8re de neutralit\u00e9.<\/p>\n Ces avantages ne doivent cependant pas occulter les risques d\u2019absence d\u2019ind\u00e9pendance qui peuvent toucher certains arbitres lorsque ceux-ci ont entretenus des liens particuliers avec une partie ou ses conseils dans le pass\u00e9. Ces \u00e9l\u00e9ments doivent rendre les parties particuli\u00e8rement attentives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de tous les arbitres appel\u00e9s \u00e0 composer le tribunal arbitral. Certaines d\u00e9cisions de justice am\u00e8nent \u00e0 penser que le devoir d\u2019instruction des parties, \u00e9rig\u00e9 pour l\u2019occasion en devoir de curiosit\u00e9, pourrait m\u00eame primer l\u2019obligation de r\u00e9v\u00e9lation pesant sur l\u2019arbitre en ce qui concerne des circonstances qui pourraient entamer sa neutralit\u00e9 ou son ind\u00e9pendance.<\/p>\n 3. C\u00e9l\u00e9rit\u00e9<\/strong><\/span><\/p>\n La proc\u00e9dure d\u2019arbitrage fait l\u2019objet d\u2019une sentence rendue en premier et dernier degr\u00e9 et n\u2019est donc pas susceptible d\u2019appel. Par ailleurs, la proc\u00e9dure \u00e9chappe aux modes d\u2019\u00e9changes de conclusions applicables devant les juridictions \u00e9tatiques qui, selon les cas, peuvent permettre par des attitudes dilatoires et trainer le proc\u00e8s en longueur.<\/p>\n Plus que dans tout autre type d\u2019op\u00e9ration, les protagonistes \u00e0 une transaction\u00a0M&A<\/em>, ont un int\u00e9r\u00eat \u00e9vident \u00e0 \u00e9viter les longueurs attach\u00e9es aux modes traditionnels de r\u00e8glement des conflits devant les cours et tribunaux. Celles-ci sont en effet susceptibles d’entraver, voire de paralyser le bon fonctionnement de l\u2019entreprise objet de la transaction avec le risque de ruiner l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019avoir conclue.<\/p>\n L\u2019arbitrage permet donc de d\u00e9gager une solution rapide au conflit, non seulement en adoptant des d\u00e9lais\u00a0 plus ou moins rapproch\u00e9s pour l\u2019\u00e9change des m\u00e9moires, et en en limitant le nombre, mais \u00e9galement en choisissant des arbitres disposant des disponibilit\u00e9s d\u2019agenda appropri\u00e9es qui tranchent avec celles que peuvent offrir des cours et tribunaux devant faire face \u00e0 la gestion d\u2019un arri\u00e9r\u00e9 judiciaire et la surcharge plus ou moins chronique de leurs cadres.<\/p>\n 4. Ex\u00e9cution de la sentence \u2013 Encadrement des recours<\/strong><\/span><\/p>\n La sentence arbitrale a les m\u00eames effets et la m\u00eame force obligatoire qu\u2019un jugement \u00e9tatique. La partie au b\u00e9n\u00e9fice de laquelle elle est rendue pourra obtenir son ex\u00e9cution forc\u00e9e dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la partie condamn\u00e9e ne s\u2019y soumettrait pas volontairement. Bien plus, sur le plan international, il est relativement facile d’ex\u00e9cuter les sentences arbitrales au-del\u00e0 des fronti\u00e8res nationales en vertu de la\u00a0Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des sentences arbitrales \u00e9trang\u00e8res sign\u00e9e par non moins de 172 pays. La d\u00e9cision rendue par les arbitres pr\u00e9sente donc des garanties d\u2019ex\u00e9cution dans le sens o\u00f9 il ne sera plus question de refaire un proc\u00e8s mais plut\u00f4t de constater son existence et sa validit\u00e9 afin que les autorit\u00e9s du territoire sur lequel l\u2019ex\u00e9cution est envisag\u00e9e puissent acter sa force ex\u00e9cutoire \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure dite d\u2019exequatur<\/em>.<\/p>\n La possibilit\u00e9 d\u2019exercer une voie de recours est en principe exclue sauf dans des cas limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s par la loi (notamment \u00e0 l\u2019absence de motivation de la sentence, le d\u00e9faut d\u2019impartialit\u00e9 des arbitres ou la violation des droits de la d\u00e9fense) r\u00e9pondant en outre \u00e0 des conditions d\u2019exercice assez rigoureuses.<\/p>\n 5. Consid\u00e9rations financi\u00e8res<\/strong><\/span><\/p>\n Le co\u00fbt de la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage est \u00e9lev\u00e9 surtout lorsqu\u2019il est compar\u00e9 avec celui des proc\u00e9dures men\u00e9es devant des juridictions nationales qui ne mettent \u00e0 charge de la partie qui succombe qu\u2019une contribution symbolique aux frais de d\u00e9fense en justice de la partie adverse. S\u2019agissant d\u2019un mode de r\u00e8glement des conflits de nature priv\u00e9e, la prise en charge de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la proc\u00e9dure, incluant non seulement les honoraires des arbitres mais \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ceux de l\u2019institution charg\u00e9e du secr\u00e9tariat de la proc\u00e9dure sans compter les frais de location de salle, de traduction et autres frais de d\u00e9placement, n\u2019appara\u00eet cependant pas ill\u00e9gitime. De tels co\u00fbts pourraient m\u00eame \u00eatre per\u00e7us comme \u00e9tant \u00e9quivalents \u00e0 ceux qui devraient \u00eatre engag\u00e9s dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure \u00e9tatique au titre de frais d’expertise afin de pallier le manque de sp\u00e9cialisation du magistrat appel\u00e9 \u00e0 trancher le litige.<\/p>\n Quoiqu\u2019il en soit, les moyens financiers \u00e0 mettre en jeu pour engager la proc\u00e9dure constituent parfois un v\u00e9ritable d\u00e9fi pour la partie souhaitant d\u2019obtenir la reconnaissance de ses droits. Dans le meilleur des cas, le co\u00fbt de la proc\u00e9dure, qui peut atteindre plusieurs centaines de milliers d\u2019euros pour la seule introduction du dossier aupr\u00e8s des institutions d\u2019arbitrage les plus renomm\u00e9es (citons notamment celle existant sous l\u2019\u00e9gide de la Chambre de Commerce Internationale de Paris ou la London Chamber of Arbitration<\/em>), produira un effet dissuasif sur l\u2019opportunit\u00e9 de s\u2019engager dans la voie du contentieux et incitera les parties \u00e0 envisager plut\u00f4t une solution transactionnelle. Le choix d\u2019une institution nationale, telle celle du CEPANI en Belgique, voire celui de se soumettre \u00e0 un arbitrage\u00a0ad hoc<\/em>\u00a0o\u00f9 la proc\u00e9dure \u00e9chappe \u00e0 l\u2019administration d\u2019une quelconque chambre d\u2019arbitrage constituent dans ce contexte une alternative envisageable.<\/p>\n Enfin, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019introduction de la proc\u00e9dure s\u2019av\u00e9rerait in\u00e9vitable, il existe toujours pour une partie imp\u00e9cunieuse la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 un tiers financeur pour supporter les frais de l\u2019arbitrage. Connues sous le vocable de\u00a0third party funding<\/em>\u00a0(ou \u00ab\u00a0TPF\u00a0\u00bb dans le jargon sp\u00e9cialis\u00e9), certaines solutions dont l\u2019examen d\u00e9passe cadre la pr\u00e9sente note ont \u00e9t\u00e9 mises en place par des organismes ou soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es. Leur la mission est de faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019arbitrage en offrant de pr\u00e9financer \u00e0 des degr\u00e9s divers le co\u00fbt de la proc\u00e9dure contre la promesse d\u2019abandon au bailleur de fonds d\u2019une partie des gains g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par une sentence arbitrale favorable. N\u00e9anmoins, seuls les litiges dont l\u2019enjeu financier et les perspectives de succ\u00e8s para\u00eetront\u00a0a priori<\/em>\u00a0suffisants pour retenir l\u2019attention de ces organismes de financement semblent \u00e9ligibles \u00e0 de telles formules.<\/p>\n Conclusion<\/span><\/strong><\/p>\n L’arbitrage comme mode de r\u00e8glement des conflits offre plusieurs avantages dans les transactions M&A<\/em>, au rang desquels la confidentialit\u00e9 de la proc\u00e9dure, l’expertise, la neutralit\u00e9 et l’efficacit\u00e9 des arbitres et, last but not least, la force ex\u00e9cutoire des sentences arbitrales. Cependant, son co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 reste un inconv\u00e9nient majeur. L\u2019opportunit\u00e9 de recourir \u00e0 l’arbitrage doit \u00eatre soigneusement \u00e9valu\u00e9e au cas par cas en fonction des besoins sp\u00e9cifiques attach\u00e9s \u00e0 la transaction consid\u00e9r\u00e9e, des ressources financi\u00e8res des parties et de la probabilit\u00e9 de survenance d\u2019un litige.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Comment anticiper contractuellement la survenance d\u2019un diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une transaction conclue dans le domaine des fusions et acquisitions (ou M&A pour \u00e9pouser une terminologie anglaise devenue courante parmi les praticiens de la mati\u00e8re) et la mani\u00e8re de le trancher\u00a0? 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