{"id":922,"date":"2019-03-17T23:44:45","date_gmt":"2019-03-17T21:44:45","guid":{"rendered":"http:\/\/dev.trialys.com\/le-delai-de-preavis-raisonnable-en-droit-belge-en-cas-de-la-resiliation-unilaterale-dune-concession-de-vente-par-le-concedant\/"},"modified":"2025-03-18T13:08:25","modified_gmt":"2025-03-18T11:08:25","slug":"le-delai-de-preavis-raisonnable-en-droit-belge-en-cas-de-la-resiliation-unilaterale-dune-concession-de-vente-par-le-concedant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/trialys.com\/fr\/le-delai-de-preavis-raisonnable-en-droit-belge-en-cas-de-la-resiliation-unilaterale-dune-concession-de-vente-par-le-concedant\/","title":{"rendered":"Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis raisonnable en cas de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale d\u2019une concession de vente par le conc\u00e9dant"},"content":{"rendered":"

Les entreprises font fr\u00e9quemment usage de \u00ab\u00a0concessions de vente\u00a0\u00bb en vue de la commercialisation et\/ou de la distribution de leurs produits. La concession de de vente se distingue essentiellement des autres formes de distribution commerciale par le fait que le risque \u00e9conomique est pris en charge par le concessionnaire auquel est attribu\u00e9 le droit de vendre, en son propre nom et pour son propre compte, des produits du conc\u00e9dant.
\n\u200b
\nUn conc\u00e9dant, que ce soit une entreprise belge ou \u00e9trang\u00e8re, ayant l’intention de r\u00e9silier d’une mani\u00e8re unilat\u00e9rale une concession de vente doit cependant, pr\u00eater une attention particuli\u00e8re au Code de droit \u00e9conomique qui pr\u00e9voit qu\u2019except\u00e9 le cas d\u2019un manquement grave du concessionnaire \u00e0 ses obligations, il ne peut y \u00eatre mis fin \u00e0 certaines concessions de vente que moyennant un pr\u00e9avis raisonnable ou une juste indemnit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer par les parties au moment de la d\u00e9nonciation du contrat(1)<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n

Quelles sont les concessions de vente vis\u00e9es ?<\/h2>\n

Trois cat\u00e9gories de concessions de vente \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sont vis\u00e9es par la disposition pr\u00e9cit\u00e9e, \u00e0 savoir :<\/p>\n

    \n
  1. \u00a0les concessions de vente exclusive ;<\/li>\n
  2. les concessions de vente quasi exclusive, soit celles en vertu desquelles le concessionnaire vend, dans le territoire conc\u00e9d\u00e9, la quasi-totalit\u00e9 des produits faisant l\u2019objet de la concession ;<\/li>\n
  3. les concessions de vente assorties d\u2019obligations importantes dans le chef du concessionnaire(2)<\/sup><\/a><\/span><\/span>.Il convient de souligner que lorsque ces trois cat\u00e9gories de concessions de vente sont conclues pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, elles ne sont pas enti\u00e8rement exclues de l’application des dispositions du Livre X du Code de droit \u00e9conomique, et ce, dans la mesure o\u00f9 ce dernier pr\u00e9voit deux hypoth\u00e8ses dans lesquelles ces concessions seront consid\u00e9r\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 consenties pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 savoir :\n
      \n
    1. \u00e0 d\u00e9faut d’avoir notifi\u00e9 un pr\u00e9avis par lettre recommand\u00e9e 3 mois au moins et 6 au plus avant l’\u00e9ch\u00e9ance et en l’absence d’une clause \u00e9ventuelle de reconduction tacite pr\u00e9voyant un d\u00e9lai ;<\/li>\n
    2. en cas de renouvellement \u00e0 deux reprises de concessions de vente \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (3)<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Le choix entre le d\u00e9lai raisonnable ou la juste indemnit\u00e9 ?<\/h2>\n

      Bien que le Code de droit \u00e9conomique laisse sous-entendre qu\u2019il y aurait un choix dans le chef du conc\u00e9dant, la notification d\u2019un pr\u00e9avis raisonnable est une obligation de principe. Le paiement d\u2019une juste indemnit\u00e9 n\u2019est qu\u2019une obligation compensatoire qui s’applique dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 aucun pr\u00e9avis n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 ou dans le cas d\u2019un pr\u00e9avis insuffisant. (4)<\/sup><\/a><\/span><\/span><\/p>\n

      Comment d\u00e9terminer le d\u00e9lai de pr\u00e9avis raisonnable ?<\/h2>\n

      Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis raisonnable doit permettre au concessionnaire de rechercher une situation \u00e9quivalente (non identique) \u00e0 la concession concern\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire une situation constitutive d\u2019une source de revenus nets \u00e9quivalente \u00e0 celle que le concessionnaire a perdue en raison de la rupture de la concession initiale (5)<\/sup><\/a><\/span><\/span>.
      \n\u200b
      \nL\u2019appr\u00e9ciation de sa dur\u00e9e et de son caract\u00e8re raisonnable s\u2019effectue sur base de divers crit\u00e8res d\u00e9velopp\u00e9s par la jurisprudence, qui a jug\u00e9 \u00ab\u00a0raisonnable\u00a0\u00bb des d\u00e9lais de pr\u00e9avis s\u2019\u00e9talant entre 3 \u00e0 42 mois.
      \n\u200b
      \nBien qu’il n\u2019existe pas de liste restrictive de crit\u00e8res pertinents ni un mode de calcul pr\u00e9cis en la mati\u00e8re, les crit\u00e8res utilis\u00e9s le plus fr\u00e9quemment par la jurisprudence sont les suivants :<\/p>\n

        \n
      1. L\u2019anciennet\u00e9 de la relation entre le concessionnaire et le conc\u00e9dant (6)<\/sup><\/a><\/span><\/span>;<\/li>\n
      2. L\u2019\u00e9tendue du territoire conc\u00e9d\u00e9 (7)<\/sup><\/a><\/span><\/span> ;<\/li>\n
      3. La part que repr\u00e9sente la concession dans les activit\u00e9s du concessionnaire (8)<\/sup><\/a><\/span><\/span> ;<\/li>\n
      4. La notori\u00e9t\u00e9 et la nature des produits conc\u00e9d\u00e9s, de m\u00eame que l\u2019existence de produits concurrents (9)<\/sup><\/a><\/span><\/span>;<\/li>\n
      5. L\u2019importance et l\u2019\u00e9volution du chiffre d\u2019affaires relatif aux produits conc\u00e9d\u00e9s (10)<\/sup><\/a><\/span><\/span>;<\/li>\n
      6. Les investissements r\u00e9ellement r\u00e9alis\u00e9s par le concessionnaire pour l\u2019exploitation de la concession (11)<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/li>\n<\/ol>\n

        Une analyse de chaque concession de vente particuli\u00e8re s\u2019impose donc afin de pouvoir estimer le d\u00e9lai de pr\u00e9avis raisonnable.<\/p>\n

        Une clause de juridiction en tant qu’ultime rem\u00e8de afin d’\u00e9chapper \u00e0 l’exigence du d\u00e9lai raisonnable ou de la juste indemnit\u00e9 ?<\/h2>\n

        Il convient enfin d’attirer l’attention sur le fait qu’ins\u00e9rer une \u00e9ventuelle clause de juridiction dans le contrat de concession afin d’\u00e9chapper \u00e0 l’application du droit belge pourrait manquer l’objectif vis\u00e9.
        \n\u200b
        \nEn effet, l’article X.39 du Code de droit \u00e9conomique pr\u00e9voit que \u00ab le concessionnaire l\u00e9s\u00e9 lors d\u2019une r\u00e9siliation d\u2019une concession de vente produisant ses effets dans tout ou partie du territoire belge, peut en tout cas assigner le conc\u00e9dant, en Belgique, soit devant le juge de son propre domicile, soit devant le juge du domicile ou du si\u00e8ge du conc\u00e9dant. Dans le cas o\u00f9 le litige est port\u00e9 devant un tribunal belge, celui-ci appliquera exclusivement la loi belge \u00bb.
        \n\u200b
        \nHistoriquement, cette disposition \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e par la plupart des auteurs comme une loi de police r\u00e9gissant imp\u00e9rativement la situation quelle que soit la loi applicable au contrat. Elle est, depuis un arr\u00eat de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne rendu le 17 octobre 2013         (12)<\/sup><\/a><\/span><\/span>, d\u00e9sormais souvent remise en cause par une partie de la doctrine lorsque les parties ont pr\u00e9vu sp\u00e9cifiquement une clause d\u00e9terminant une (autre) loi applicable au contrat.
        \n\u200b
        \nLa majorit\u00e9 de la doctrine maintient cependant cette position. Cette disposition devrait donc, selon toute vraisemblance, trouver \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n

         <\/span>[+<\/a>]<\/span><\/p><\/div>

        \r\n\r\n
        References<\/caption>
        ↑<\/span>1<\/a><\/th> Article X.36 du Code de droit \u00e9conomique.<\/td><\/tr>\r\n\r\n
        ↑<\/span>2<\/a><\/th> Article X.35 du Code de droit \u00e9conomique.<\/td><\/tr>\r\n\r\n
        ↑<\/span>3<\/a><\/th> Article X.38 du Code de droit \u00e9conomique.<\/td><\/tr>\r\n\r\n
        ↑<\/span>4<\/a><\/th> Cass., 28 juin 1979, Pas. 1979, I, p. 1260 ; Cass., 4 d\u00e9cembre 2003, C.01.0439.N, www.cass.be.<\/td><\/tr>\r\n\r\n
        ↑<\/span>5<\/a><\/th> Cass., 10 f\u00e9vrier 2005, C.03.0418.F,\u00a0www.cass.be.<\/td><\/tr>\r\n\r\n
        ↑<\/span>6<\/a><\/th> Bruxelles, 9 mai 1985, RW 1985-1986, 1210\u00a0; Bruxelles, 20 janvier 1987, RDC 1987, p. 639\u00a0; Bruxelles, 4 octobre 1989, JLMB 1990, p. 62 ; Bruxelles, 7 mars 1991, RDC 1994, p. 425 ; Li\u00e8ge, 18 f\u00e9vrier 2000, DAOR 2000, p. 391 ; Anvers, 28 juin 2004, RDC 2007, p. 169.<\/td><\/tr>\r\n\r\n
        ↑<\/span>7<\/a><\/th> Comm. Bruxelles, 15 novembre 1972, JT 1973, p. 29 ; Bruxelles, 7 mars 1991, JLMB 1991, p. 1392\u00a0; Li\u00e8ge, 18 f\u00e9vrier 2000, DAOR 2000, p. 391\u00a0; Bruxelles, 18 octobre 2007, DAOR 2008, p. 129.<\/td><\/tr>\r\n\r\n
        ↑<\/span>8<\/a><\/th> Comm. Bruxelles, 25 janvier 1974, JCB 1974, p. 117\u00a0; Bruxelles, 9 mai 1985, RW 1985-1986, 1210\u00a0; Anvers, 28 juin 2004, RDC 2007, p. 169.<\/td><\/tr>\r\n\r\n
        ↑<\/span>9<\/a><\/th> Comm. Bruxelles, 17 d\u00e9cembre 1979, JCB 1980, p. 135\u00a0; Bruxelles, 7 mars 1991, JLMB 1991, p. 1392 ; Bruxelles, 18 octobre 2007, DAOR 2008, p. 129\u00a0; Li\u00e8ge, 23 mai 2011, DAOR 2011, p. 540.<\/td><\/tr>\r\n\r\n
        ↑<\/span>10<\/a><\/th> Bruxelles, 17 mars 1987, RDC 1987, p. 643\u00a0; Bruxelles, 15 mars 1990, JLMB 1990, p. 804\u00a0; Li\u00e8ge, 18 f\u00e9vrier 2000, DAOR 2000, p. 391\u00a0; Anvers, 28 juin 2004, RDC 2007, p. 169\u00a0; Bruxelles, 12 juin 2007, JLMB 2008, p. 32\u00a0; Bruxelles, 18 octobre 2007, DAOR 2008, p. 129\u00a0; Bruxelles, 12 f\u00e9vrier 2008, DAOR 2008, p. 138.<\/td><\/tr>\r\n\r\n
        ↑<\/span>11<\/a><\/th> Bruxelles, 18 octobre 2007, DAOR 2008, p. 129\u00a0; Bruxelles, 12 f\u00e9vrier 2008, DAOR 2008, p. 138.<\/td><\/tr>\r\n\r\n
        ↑<\/span>12<\/a><\/th> CJUE, 17 octobre 2013, C-184\/12.<\/td><\/tr>\r\n\r\n <\/tbody> <\/table> <\/div><\/div>