{"id":929,"date":"2016-11-13T00:39:51","date_gmt":"2016-11-12T22:39:51","guid":{"rendered":"http:\/\/dev.trialys.com\/rachat-dune-entreprise-cessions-dactions-ou-cessions-dactifs\/"},"modified":"2025-03-18T12:54:59","modified_gmt":"2025-03-18T10:54:59","slug":"rachat-dune-entreprise-cessions-dactions-ou-cessions-dactifs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/trialys.com\/fr\/rachat-dune-entreprise-cessions-dactions-ou-cessions-dactifs\/","title":{"rendered":"Rachat d&rsquo;une entreprise : cessions d\u2019actions ou cessions d\u2019actifs ?"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify;\">Lors du rachat d\u2019une entreprise, est-il pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019acqu\u00e9rir les <strong>actifs<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9 vis\u00e9e (soit son fonds de commerce, en tout ou en partie) ou la <strong>soci\u00e9t\u00e9<\/strong> elle-m\u00eame (c\u2019est-\u00e0-dire en achetant la majorit\u00e9 voire l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses actions ou parts sociales) ?<span class=\"footnote_referrer\"><a role=\"button\" tabindex=\"0\" onclick=\"footnote_moveToReference_929_1('footnote_plugin_reference_929_1_1');\" onkeypress=\"footnote_moveToReference_929_1('footnote_plugin_reference_929_1_1');\" ><sup id=\"footnote_plugin_tooltip_929_1_1\" class=\"footnote_plugin_tooltip_text\">(1)<\/sup><\/a><span id=\"footnote_plugin_tooltip_text_929_1_1\" class=\"footnote_tooltip\"><\/span><\/span> Le jargon des praticiens fait ainsi la distinction entre un asset deal ou un share deal. Les cons\u00e9quences de ces deux m\u00e9thodes pouvant \u00eatre sensiblement diff\u00e9rentes d\u2019un point de vue juridique, comptable et fiscal, il convient d\u2019y r\u00e9server une attention toute particuli\u00e8re le moment venu.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rachat d\u2019actifs se distingue du rachat d\u2019actions sur les aspects suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li style=\"text-align: justify;\"><em><strong>Parties \u00e0 la transaction : soci\u00e9t\u00e9 ou actionnaires<\/strong><\/em><br \/>\nLe patrimoine d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est distinct de celui de ses associ\u00e9s ou actionnaires. La soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame &#8211; et non pas ses actionnaires &#8211; est donc propri\u00e9taire des actifs qu\u2019elle exploite.En cas de\u00a0<strong>transfert d&rsquo;actifs<\/strong>, c&rsquo;est bien la soci\u00e9t\u00e9 qui, par l&rsquo;interm\u00e9diaire de ses organes (le conseil d&rsquo;administration dans la SA ou le g\u00e9rant dans la SPRL), conclura la convention de transfert.Inversement, en cas de\u00a0<strong>transfert d&rsquo;actions<\/strong>, ce sont les actionnaires (dans les SA) ou associ\u00e9s (dans les SPRL), propri\u00e9taires des actions (ou parts sociales en SPRL), qui interviendront \u00e0 la convention.Il est essentiel de tenir compte de cet \u00e9l\u00e9ment afin d\u2019identifier son interlocuteur lorsque des n\u00e9gociations susceptibles de conduire \u00e0 la conclusion de documents pr\u00e9contractuels, tels une lettre d\u2019intention ou un accord de confidentialit\u00e9, sont entam\u00e9es. Ce point est \u00e9galement crucial pour d\u00e9terminer le b\u00e9n\u00e9ficiaire du prix de la cession, lequel ne peut servir comme les parties en sont parfois tent\u00e9es en cas de transfert d\u2019actions, \u00e0 l\u2019apurement des dettes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\"><em><strong>Objet transf\u00e9r\u00e9<br \/>\n<\/strong><\/em>L&rsquo;op\u00e9ration de\u00a0<strong>transfert d&rsquo;actifs<\/strong>\u00a0est par d\u00e9finition exclusive de toute reprise d\u2019\u00e9l\u00e9ments du passif. En cas de cession d\u2019un fonds de commerce, l&rsquo;acquisition ne porte que sur ses \u00e9l\u00e9ments d\u2019actifs et les dettes qui s\u2019y rattachent ne seront incluses que si les parties le pr\u00e9voient express\u00e9ment. Une telle op\u00e9ration pr\u00e9sente donc un int\u00e9r\u00eat\u00a0certain en cas de crainte d\u2019un passif occulte ou trop important dans le chef de l\u2019entreprise rachet\u00e9e. Notons toutefois qu&rsquo;en pr\u00e9sence de s\u00fbret\u00e9s grevant les actifs c\u00e9d\u00e9s (hypoth\u00e8que ou gage), celles-ci seront transf\u00e9r\u00e9es \u00e9galement. De m\u00eame, en cas de <strong>cession de fonds de commerce<\/strong>, l&rsquo;ensemble du personnel et les charges sociales y aff\u00e9rentes sera l\u00e9galement c\u00e9d\u00e9 en m\u00eame temps que le fonds.En cas de <strong>cession d&rsquo;actions<\/strong>, par contre, les parties ne peuvent a priori exclure quelque \u00e9l\u00e9ment d&rsquo;actif ou de passif isolement. Ceux-ci sont en effet transf\u00e9r\u00e9s dans leur int\u00e9gralit\u00e9 car il n&rsquo;y a pas de cession de patrimoine d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 vers une autre mais simplement un changement d&rsquo;identit\u00e9 dans l\u2019actionnariat d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 dont le patrimoine demeurera quant \u00e0 lui intact.L&rsquo;acqu\u00e9reur veillera donc \u00e0 se pr\u00e9munir contractuellement contre une sur\u00e9valuation de la soci\u00e9t\u00e9 au moment de la conclusion de la convention de cession. En effet, ce dernier n&rsquo;aura tr\u00e8s souvent pu observer la soci\u00e9t\u00e9 que de l&rsquo;ext\u00e9rieur avant de l&rsquo;acqu\u00e9rir ; ce n&rsquo;est que lorsqu&rsquo;il se retrouvera \u00e0 la direction de celle-ci qu&rsquo;il pourra se forger une id\u00e9e pr\u00e9cise sur la consistance et la valeur r\u00e9elle de ses actifs. Il n\u2019est pas rare qu&rsquo;une s\u00e9rie de dettes (fiscales ou sociales) apparaissent avec un effet retard (de plusieurs mois, voire quelques ann\u00e9es). Cette probl\u00e9matique cruciale fera l&rsquo;objet des clauses de garanties auxquelles les parties accorderont une importance toute particuli\u00e8re. Ce n\u2019est qu\u2019exceptionnellement que certains \u00e9l\u00e9ments d\u2019actifs ou de passifs seront exclus du p\u00e9rim\u00e8tre de la cession (\u2018carve-out\u2019) aux termes de clauses qui solliciteront souvent la cr\u00e9ativit\u00e9 des conseillers juridiques des parties.<\/li>\n<li><em><strong>Cons\u00e9quences fiscales<\/strong><\/em>\n<ul>\n<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Taxation des plus-values<\/strong> : les r\u00e9gimes de taxation des plus-values sur r\u00e9alisation d&rsquo;actifs ou sur r\u00e9alisation d&rsquo;actions diff\u00e8rent \u00e9galement. La Belgique ne taxe pas les plus-values sur actions \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques, pour autant qu\u2019elles soient r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la gestion normale du patrimoine priv\u00e9. En revanche, la plus-value r\u00e9alis\u00e9e sur la cession d\u2019actifs est, quant \u00e0 elle, imposable au taux d\u2019imposition applicable \u00e0 l\u2019ensemble des revenus (soit, pour les soci\u00e9t\u00e9s : 33,99% (sauf application des taux r\u00e9duits) et en personne physique : la plus-value est imposable aux taux ordinaires ou \u00e0 16.5% (plus additionnels communaux) en cas de cessation d\u2019activit\u00e9).<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Activation au bilan et amortissement<\/strong> : les acquisitions d&rsquo;actifs permettent une activation de ceux-ci au bilan ainsi qu\u2019un amortissement corr\u00e9latif de leur valeur d&rsquo;acquisition, ce qui peut susciter une \u00e9conomie non n\u00e9gligeable. Cette possibilit\u00e9 n&rsquo;existe pas en tant que telle pour les acquisitions d&rsquo;actions.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\"><em><strong>Gestion des affaires post-cession<\/strong><\/em><br \/>\nUne <strong>cession d&rsquo;actions<\/strong> permet d\u2019\u00e9viter un changement brutal au niveau de la conduite des affaires de la soci\u00e9t\u00e9. En effet, les gestionnaires en fonction au moment de la cession, et qui le restent par hypoth\u00e8se au-del\u00e0 de celle-ci, sont parfaitement au courant des affaires de la soci\u00e9t\u00e9 et d\u00e9tiennent g\u00e9n\u00e9ralement un\u00a0savoir-faire\u00a0particulier au niveau du service ou des produits vendus par la soci\u00e9t\u00e9 reprise. Lorsque ces dirigeants se confondent avec la personne du vendeur, la question de leur maintien dans l\u2019entreprise pourra faire l\u2019objet d\u2019\u00e9pineux d\u00e9bats selon leur souhait de s\u2019affranchir d\u00e9finitivement de l\u2019entreprise c\u00e9d\u00e9e (auquel cas des clauses de non-concurrence devront \u00eatre envisag\u00e9es) ou la volont\u00e9 exprim\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur de le(s) maintenir temporairement dans la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins de transition.Dans une <strong>cession d\u2019actifs<\/strong>, par contre, la gestion op\u00e9rationnelle des actifs c\u00e9d\u00e9s incombe automatiquement \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur et vu la nature de l\u2019op\u00e9ration, un accompagnement du vendeur se con\u00e7oit plus rarement.<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\"><em><strong> Formalit\u00e9s d\u2019opposabilit\u00e9<\/strong><\/em><br \/>\nTant les cessions d\u2019actions que celles d\u2019actifs sont valables entre parties par leur seul \u00e9change de consentements.<br \/>\nLes formalit\u00e9s d\u2019opposabilit\u00e9 aux tiers de ces transferts sont n\u00e9anmoins diff\u00e9rentes\u00a0: alors que la <strong>cession d\u2019actions<\/strong> doit \u00eatre inscrite dans le registre d\u2019actionnaires (sans quoi la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de l\u2019acqu\u00e9reur pourrait lui \u00eatre d\u00e9ni\u00e9e), le <strong>transfert de certains actifs<\/strong> tels qu\u2019immeubles, droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, droits de cr\u00e9ance, contrats (y compris les contrats de travail), sont soumis \u00e0 diverses formalit\u00e9s propres \u00e0 la nature de ces actifs et peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, n\u00e9cessiter l\u2019intervention de tiers, tels que notaire, autorit\u00e9 administrative ou autres. En outre, en cas de <strong>cession d\u2019un fonds de commerce<\/strong>, celle-ci ne sera opposable aux autorit\u00e9s fiscales et sociales qu\u2019un mois apr\u00e8s que ces derni\u00e8res en aient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es par voie de notification. A d\u00e9faut, les actifs transf\u00e9r\u00e9s demeureront \u00e0 la merci d\u2019\u00e9ventuelles poursuites de ces administrations pour l\u2019apurement des dettes du vendeur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\u2019une et l\u2019autre des op\u00e9rations pr\u00e9sentent donc des avantages et des inconv\u00e9nients significatifs qui devront, au regard notamment des \u00e9l\u00e9ments repris ci-dessus, \u00eatre pris en consid\u00e9ration, selon le c\u00f4t\u00e9 duquel on se trouve (acqu\u00e9reur ou vendeur), lors de la d\u00e9cision de rachat ou de vente de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<table style=\"height: 144px; width: 100%; border-collapse: collapse; border-style: solid; border-color: #000000;\">\n<tbody>\n<tr style=\"height: 24px;\">\n<th style=\"width: 33.3333%; height: 24px;\" scope=\"col\"><\/th>\n<th style=\"width: 33.3333%; height: 24px;\" scope=\"row\">\n<h5>Cession d\u2019actions<\/h5>\n<\/th>\n<th style=\"width: 33.3333%; height: 24px;\" scope=\"row\">\n<h5>Cessions d\u2019actifs<\/h5>\n<\/th>\n<\/tr>\n<tr style=\"height: 24px;\">\n<th style=\"width: 33.3333%; height: 24px;\" scope=\"col\">\n<h5>Parties concern\u00e9es<\/h5>\n<\/th>\n<td style=\"width: 33.3333%; height: 24px;\" scope=\"col\">Acqu\u00e9reur \/ Actionnaire(s)<\/td>\n<td style=\"width: 33.3333%; height: 24px;\" scope=\"col\">Acqu\u00e9reur \/ Soci\u00e9t\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<tr style=\"height: 24px;\">\n<th style=\"width: 33.3333%; height: 24px;\" scope=\"col\">\n<h5>Objet de la transaction<\/h5>\n<\/th>\n<td style=\"width: 33.3333%; height: 24px;\" scope=\"col\">Actions \/ parts repr\u00e9sentatives du capital de la soci\u00e9t\u00e9<\/td>\n<td style=\"width: 33.3333%; height: 24px;\" scope=\"col\">Actifs d\u00e9termin\u00e9s avec possibilit\u00e9 d\u2019inclure tout ou partie du passif<\/td>\n<\/tr>\n<tr style=\"height: 24px;\">\n<th style=\"width: 33.3333%; height: 24px;\" scope=\"col\">\n<h5>Cons\u00e9quences fiscales<\/h5>\n<\/th>\n<td style=\"width: 33.3333%; height: 24px;\" scope=\"col\">&#8211; Pas d\u2019imposition si gestion normale<br \/>\n&#8211; Pas de possibilit\u00e9 d\u2019activation au bilan et d\u2019amortissement<\/td>\n<td style=\"width: 33.3333%; height: 24px;\" scope=\"col\">\u00a0&#8211; Taux d\u2019imposition applicable \u00e0 l\u2019ensemble des revenus<br \/>\n&#8211; Activation au bilan et amortissement<\/td>\n<\/tr>\n<tr style=\"height: 24px;\">\n<th style=\"width: 33.3333%; height: 24px;\" scope=\"col\">\n<h5>Continuit\u00e9 de la gestion<\/h5>\n<\/th>\n<td style=\"width: 33.3333%; height: 24px;\" scope=\"col\">Sera en principe assur\u00e9e \u00e9ventuellement moyennant certaines mesures d\u2019accompagnement<\/td>\n<td style=\"width: 33.3333%; height: 24px;\" scope=\"col\">N\u2019est en principe pas assur\u00e9e<\/td>\n<\/tr>\n<tr style=\"height: 24px;\">\n<th style=\"width: 33.3333%; height: 24px;\" scope=\"col\">\n<h5>Formalit\u00e9s<\/h5>\n<\/th>\n<td style=\"width: 33.3333%; height: 24px;\" scope=\"col\">Inscription au registre des associ\u00e9s\/actionnaires<\/td>\n<td style=\"width: 33.3333%; height: 24px;\" scope=\"col\">Notifications selon la nature des actifs c\u00e9d\u00e9s<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<div class=\"speaker-mute footnotes_reference_container\"> <div class=\"footnote_container_prepare\"><p><span role=\"button\" tabindex=\"0\" class=\"footnote_reference_container_label pointer\" onclick=\"footnote_expand_collapse_reference_container_929_1();\">&#x202F;<\/span><span role=\"button\" tabindex=\"0\" class=\"footnote_reference_container_collapse_button\" style=\"\" onclick=\"footnote_expand_collapse_reference_container_929_1();\">[<a id=\"footnote_reference_container_collapse_button_929_1\">+<\/a>]<\/span><\/p><\/div> <div id=\"footnote_references_container_929_1\" style=\"display: none;\"><table class=\"footnotes_table footnote-reference-container\"><caption class=\"accessibility\">References<\/caption> <tbody> \r\n\r\n<tr class=\"footnotes_plugin_reference_row\"> <th scope=\"row\" class=\"footnote_plugin_index_combi pointer\"  onclick=\"footnote_moveToAnchor_929_1('footnote_plugin_tooltip_929_1_1');\"><a id=\"footnote_plugin_reference_929_1_1\" class=\"footnote_backlink\"><span class=\"footnote_index_arrow\">&#8593;<\/span>1<\/a><\/th> <td class=\"footnote_plugin_text\">Le pr\u00e9sent article n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme un avis juridique circonstanci\u00e9. Chaque projet de cession devra faire l\u2019objet d\u2019une analyse juridique et fiscale par des sp\u00e9cialistes propres au cas d\u2019esp\u00e8ce. <\/td><\/tr>\r\n\r\n <\/tbody> <\/table> <\/div><\/div><script type=\"text\/javascript\"> function footnote_expand_reference_container_929_1() { jQuery('#footnote_references_container_929_1').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_929_1').text('\u2212'); } function footnote_collapse_reference_container_929_1() { jQuery('#footnote_references_container_929_1').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_929_1').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_929_1() { if (jQuery('#footnote_references_container_929_1').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_929_1(); } else { footnote_collapse_reference_container_929_1(); } } function footnote_moveToReference_929_1(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_929_1(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } } function footnote_moveToAnchor_929_1(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_929_1(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } }<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Lors du rachat d\u2019une entreprise, est-il pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019acqu\u00e9rir les actifs de la soci\u00e9t\u00e9 vis\u00e9e (soit son fonds de commerce, en tout ou en partie) ou la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame (c\u2019est-\u00e0-dire en achetant la majorit\u00e9 voire l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses actions ou parts sociales) ?(1) Le jargon des praticiens fait ainsi la distinction entre un asset deal ou [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":879,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"_exactmetrics_skip_tracking":false,"_exactmetrics_sitenote_active":false,"_exactmetrics_sitenote_note":"","_exactmetrics_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[37,39],"class_list":["post-929","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-belgium","category-publications"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/trialys.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/929","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/trialys.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/trialys.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/trialys.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/trialys.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=929"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/trialys.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/929\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2184,"href":"https:\/\/trialys.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/929\/revisions\/2184"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/trialys.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/879"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/trialys.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=929"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/trialys.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=929"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}