Actualités

Après le CSA, siège en Belgique, en France ou au Luxembourg ?

Contribution de Me Gérald Stevens au colloque du 12 octobre 2020 sur les ‘Actualités du Droit des Affaires’ organisé par l’UCL Louvain (FuCAM Mons) Le thème de cet exposé, proposé

COVID-19 et (sur)vie des entreprises

Suite aux décisions prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 en Belgique, les entreprises sont confrontées à des difficultés importantes dans le cad

Le nouveau code belge des sociétés et des associations

Un nouveau code des sociétés Le 23 mars2019, le parlement belge a approuvé un projet de loi visant à revoir fondamentalement le code des sociétés existants.  Le nouveau Code des So

UBO Register: New mandatory disclosure requirements for Belgian companies

A law of 18 September 2017 provides for the creation of a centralized register of ultimate beneficial owners (‘UBO’) in Belgium. The royal decree determining the operating procedur

UBO disclosure obligations in Luxembourg

On 1st March 2019 a law dated 13 January 2019 implementing new disclosure obligations in relation to ultimate beneficial owners (“UBO’s”) of legal entities has come into force in L

Le délai de préavis raisonnable en cas de résiliation unilatérale d’une concession de vente par le concédant

Les entreprises font fréquemment usage de « concessions de vente » en vue de la commercialisation et/ou de la distribution de leurs produits. La concession de de vente se distingue

Modification de la législation sur les services d’investissement et entreprises d’investissement

La loi belge distingue deux catégories d’entreprises d’investissement : les sociétés de bourse ; et les société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. Les « so

The law of 22 December 2017 amending and inserting provisions on payment accounts and payment services in various books of the Code of Economic Law

On 22 December 2017, the law amending and inserting provisions on payment accounts and payment services in various books of the Code of Economic Law was published in the Belgian Of

La publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes

La loi du 3 septembre 2017 relative à la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes (l

Rachat d’une entreprise : cessions d’actions ou cessions d’actifs ?

Lors du rachat d’une entreprise, est-il préférable d’acquérir les actifs de la société visée (soit son fonds de commerce, en tout ou en partie) ou la société elle-même (c’est-à-dir

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