L’association « Trialys » est une association de frais regroupant des avocats ayant choisi d’organiser leurs services en commun pour faciliter l’exercice de leur profession.

Sauf accord exprès, les présentes conditions générales sont d’application pour toute prestation de service effectuée par un avocat de l’association qu’elle prenne la forme d’une consultation, d’une assistance dans le cadre d’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire ou dans celui d’un projet transactionnel.

Article 1er

Dans les présentes conditions générales, « Trialys » désigne l’avocat de l’association avec lequel la relation contractuelle est nouée conformément aux termes d’une lettre d’engagement et, en l’absence d’une telle lettre, l’avocat consulté par le client et ayant traité le dossier sous sa signature (dominus litis).

Article 2

A moins qu’il n’en soit convenu autrement dans la lettre d’engagement (ou dans un autre écrit) conclue entre Trialys et le client, la prestation de ses services par Trialys sera régie par les présentes conditions générales et l’application d’autres conditions générales ou particulières dérogatoires est expressément exclue.

Article 3

Tous les services rendus par Trialys le sont au bénéfice de ses clients uniquement. Les tiers ne peuvent tirer aucun droit ou privilège des prestations accomplies, ni des résultats qui en découlent.

Article 4

Dans le cadre de l’exécution de ses services, Trialys est expressément autorisé à sous-traiter, selon les nécessités, des tâches juridiques ou non-juridiques à des prestataires externes.

Article 5

La responsabilité totale de Trialys en relation avec les services fournis est limitée à la couverture de l’assurance responsabilité civile professionnelle de l’avocat consulté qui s’élève au minimum à 1.250.000,00 EUR et peut atteindre 16.250.000,00 EUR pour certains d’entre eux.

Si pour quelque raison que ce soit, les services fournis n’étaient pas couverts, la responsabilité de Trialys à l’égard du client serait alors limitée à deux (2) fois le montant total des honoraires facturés par Trialys et effectivement payé par le client, avec un maximum de 125.000,00 EUR.

Article 6

1. Lutte contre le blanchiment d’argent et obligation de « connaître son client » (KYC) :
   La Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg ont adopté des dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme qui imposent aux avocats belges et luxembourgeois, lorsqu’ils entrent en relation d’affaire :
   • d’identifier leurs clients et d’obtenir suffisamment d’information à leur égard,
   • de comprendre la structure de la (des) transaction(s) envisagée(s),
   • de vérifier l’origine des fonds appelés à être utilisés dans la (les) transaction(s) envisagée(s),
   • de vérifier la destination des investissements et du financement appelés à être effectués dans la (les) transaction(s) envisagée(s) et, le cas échéant,
   • de vérifier l’identité des mandataires des clients, ainsi que la preuve de leurs pouvoirs de représentation (cette information pouvant être documentée par un écrit pouvant, si nécessaire, faire l’objet d’une légalisation et certification).

   En faisant appel à Trialys, les clients sont réputés s’être expressément engagés à coopérer pleinement et dans un délai raisonnable afin que Trialys puisse remplir ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et du financement du terrorisme. Plus particulièrement, mais de manière non exhaustive, les clients seront tenus de communiquer à Trialys l’identité du (des) bénéficiaire(s) effectif(s) ultime(s) de la transaction ou de l’affaire pour laquelle l’assistance professionnelle de Trialys est demandée. Les clients devront également informer Trialys de tout changement quant auxdits bénéficiaires effectifs ultimes qui pourrait survenir pendant le traitement de la transaction et/ou de l’affaire par Trialys. Les clients pourraient être invités et sont réputés avoir accepté de signer tout certificat ou autre document qui pourrait être requis à cette fin. Dans l’éventualité où Trialys considère que ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et du financement du terrorisme ne peuvent pas être remplies de manière satisfaisante, Trialys se réserve le droit de suspendre et/ou de clôturer la mission que le client lui a confiée, à tout moment et sans préavis.

   Les obligations de Trialys en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et du financement du terrorisme incluent, dans certaines circonstances et sous certaines conditions, l’obligation de signaler toute activité suspecte en cas de soupçon que des fonds ou d’autres actifs constituent l’objet de blanchiment d’argent. Dans l’éventualité où Trialys aurait un tel soupçon, l’obligation légale qui lui impose de signaler les activités litigieuses aux autorités prévaudra. Cette obligation légale primera tout devoir de confidentialité que Trialys a envers ses clients. Trialys n’encourra aucune responsabilité pour d’éventuels préjudices qui pourraient résulter, directement ou indirectement, d’une telle divulgation aux autorités.

   Les clients ne pourront pas remettre de fonds à Trialys aussi longtemps qu’ils n’auront pas fourni les informations qui leur sont demandées en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Ils ne pourront pas non plus demander à des tiers d’effectuer des paiements sur les comptes bancaires de Trialys sans l’accord écrit et préalable de Trialys.

2. Provisions 
   Tout dossier ouvert peut donner lieu à une demande de provision. Toute provision est payable au comptant à l’ouverture du dossier et avant toute prestation de services. Dans l’éventualité où plusieurs dossiers seraient ouverts pour le même client, la provision pourra être portée en compte d’un ou plusieurs dossiers précis ou être fixée globalement en tenant compte du volume de travail requis par les dossiers concernés. En toute hypothèse, la provision pourra être revue à tout moment en cours de mission en fonction du travail effectué et/ou du travail restant à effectuer.
3. Honoraires 
   A moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit avec le client, les honoraires seront calculés en multipliant le nombre d’heures prestées par le taux horaire pratiqué par les membres de l’équipe de Trialys, majoré de 7 % pour couvrir les frais administratifs et opérationnels.
4. Facturation 
   En principe, les honoraires, frais et débours sont facturés sur une base mensuelle. Les factures contenant le détail du travail accompli et des débours encourus sont payables au comptant et seront automatiquement majorées d’intérêts de retard calculés au taux de 10 % l’an en cas de non-paiement dans les 30 jours suivants leur envoi.
5. TVA
   Les factures émises par Trialys comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) calculée au taux de 21 % pour la Belgique et de 17 % pour le Grand-Duché de Luxembourg. Les clients sont invités à mentionner les exemptions TVA dont ils pourraient bénéficier au même moment qu’ils communiquent leurs détails de facturation à Trialys (voir article 6.1 supra).
6. Réclamations
   Toute réclamation concernant une facture ou les services sur lesquels elle porte, doit être notifiée à Trialys par écrit dans les 30 jours de la date reprise sur la facture. Si aucune réclamation n’est formulée dans cette période, le client sera réputé avoir accepté le fait que la facture soit correcte ainsi que les services sur lesquels elle porte.

Article 7

A moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit, les obligations de Trialys sont des obligations de moyen. Trialys n’encourt aucune responsabilité en cas de force majeure ou de cause étrangère. Trialys fera preuve de diligence raisonnable en cas d’appel aux services de prestataires externes (comprenant mais n’étant pas limités à d’autres avocats, notaires, auditeurs, comptables, huissiers de justice, experts, consultants, prestataires de services de livraison, banques ou institutions financières). Sauf accord en sens contraire, les honoraires des sous-traitants sont facturés directement aux clients et payés par ces derniers. Trialys n’encourt aucune responsabilité pour des erreurs ou défaillances imputables à de tels prestataires de services externes.

Article 8

Trialys sera déchargé de toute responsabilité professionnelle généralement quelconque en relation avec la prestation de ses services ou la conservation des pièces, après cinq (5) ans, ce délai prenant cours au plus tôt de l’achèvement de sa mission ou de la fin de toute éventuelle lettre d’engagement conclue avec le client.

Article 9

Le client garantit et indemnisera Trialys contre toute réclamation formulée par des tiers, en ce compris d’éventuels sous-traitants, en relation avec les tâches accomplies au bénéfice du client et ce dernier indemnisera les coûts raisonnables encourus par Trialys à l’occasion de sa défense contre de telles réclamations.

Article 10

Des réclamations portant sur les prestations accomplies par Trialys ne peuvent être dirigées que contre Trialys. Nonobstant ce qui précède, dans la mesure où la loi ou toute circonstance généralement quelconque permettrait que la responsabilité des associés, des collaborateurs et/ou du personnel de Trialys puisse également être invoquée, les présentes conditions générales s’appliqueront de plein droit en faveur desdits associés, collaborateurs et personnel.

Article 11

Trialys est soumis au secret professionnel et traite toutes les informations relatives à ses clients et à leurs activités professionnelles de manière confidentielle, hormis les cas où (i) Trialys est obligé en vertu soit de la loi, soit d’une autorité administrative ou judiciaire à divulguer ces informations ou (ii) la divulgation est expressément autorisée par le client concerné. Les mêmes principes s’appliquent aux informations relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) que Trialys pourrait être tenu de collecter conformément à l’article 6.1 des présentes conditions générales.

Sans préjudice de ce qui précède, Trialys peut, moyennant l’accord préalable et exprès du client concerné, être autorisé à divulguer l’identité de son client dans le cadre d’une transaction déterminée et à fournir uniquement des informations générales sur les caractéristiques de cette transaction, ainsi qu’une brève description des services prestés et ce, afin de promouvoir son activité et son expertise.

Article 12

Trialys est titulaire et détient la pleine propriété de tous droits intellectuels et tout autre droit de propriété sur ses avis juridiques, opinions ou autres travaux réalisés par ses avocats sous quelque forme que ce soit. En outre, toute la correspondance et autres documents (en ce compris ceux sous forme électronique) produits ou générés par Trialys en exécution d’une mission resteront la propriété exclusive de Trialys, à l’exception de la documentation envoyée au client en exécution de sa mission. Trialys pourra en outre conserver une copie de tout document qui lui sera fourni (en ce compris les documents sous forme électronique) dans le cadre de sa mission et ce, à des fins réglementaires ou d’archivage, le tout conformément à son Avis de confidentialité.

Article 13

Si une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, les autres dispositions n’en seront pas affectées et seront interprétées comme si ladite disposition était inexistante étant entendu que, dans ce cas, les présentes conditions générales seront interprétées, dans la mesure du possible, de manière à donner effet au sens et à l’intention de la disposition déclarée inapplicable.

Article 14

1. Droit applicable
   La relation juridique entre Trialys et ses clients est régie par le droit belge ou luxembourgeois selon le lieu d’établissement de l’avocat consulté. Dans l’hypothèse où l’avocat consulté serait établi tant à Bruxelles qu’à Luxembourg, le droit applicable sera déterminé comme suit : pour les dossiers de droit belge traités et facturés depuis le bureau à Bruxelles, le droit belge sera applicable ; le droit luxembourgeois sera applicable pour les dossiers de droit luxembourgeois traités et facturés depuis le bureau à Luxembourg.
2. Juridiction
   Les tribunaux de Bruxelles sont compétents pour régler les différends portant sur les relations juridiques régies par le droit belge et les tribunaux de Luxembourg sont compétents pour régler les différends portant sur les relations juridiques régies par le droit luxembourgeois tel que déterminé au paragraphe précédent.