Enregistrement des UBO : Obligations de divulgation pour les sociétés belges
1. Cadre légal La loi belge du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces a créé le registre centralisé belge des bénéficiaires effectifs (« Registre UBO »)(1), mettant en œuvre les exigences européennes des quatrième et cinquième directives européennes relatives […]
Transposition en droit belge de la Directive CSRD – Obligation pour certaines sociétés de publier des informations en matière de durabilité
La directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité, plus communément appelée la « Directive CSRD », a été transposée en droit belge par une loi du 2 décembre 2024 relative à « la publication, par certaines sociétés et groupes, d’informations en matière de durabilité et à l’assurance de l’information en matière de durabilité » […]
L’arbitrage comme mode règlement des conflits dans les transactions M&A
Comment anticiper contractuellement la survenance d’un différend à l’occasion d’une transaction conclue dans le domaine des fusions et acquisitions (ou M&A pour épouser une terminologie anglaise devenue courante parmi les praticiens de la matière) et la manière de le trancher ? Les sources de conflits sont multiples en ce qu’un litige peut résulter du contrat principal […]
RCS Luxembourg : Nouvelles Procédures Digitales et Obligations d’Identification dès le mois de novembre 2024
À partir du 12 novembre 2024, le registre de commerce et des sociétés (« RCS ») au Luxembourg introduira plusieurs changements dans ses procédures destinées à simplifier les démarches administratives et à renforcer la précision des informations enregistrées. Ces nouveautés incluent la transition des formulaires de réquisition au format PDF vers un format HTML interactif, […]
Responsabilités des gérants et administrateurs de sociétés Luxembourgeoises
Le nombre de sociétés holdings ou autrement suscitées par l’industrie des fonds d’investissement se rajoutant aux sociétés commerciales usuelles composant le tissu économique luxembourgeois appelle une demande accrue de mandataires sociaux sur un marché de taille restreinte. Les raisons pour lesquelles de nombreux administrateurs ou gérants de société en place ne sont pas résidents ou […]
Après le CSA, siège en Belgique, en France ou au Luxembourg ?
Contribution de Me Gérald Stevens au colloque du 12 octobre 2020 sur les ‘Actualités du Droit des Affaires’ organisé par l’UCL Louvain (FuCAM Mons) Le thème de cet exposé, proposé sous la forme d’une question, nous appelle à effectuer un exercice de droit comparé destiné à mesurer le résultat de la réforme opérée par le […]
Le nouveau code belge des sociétés et des associations
Un nouveau code des sociétés Le 23 mars2019, le parlement belge a approuvé un projet de loi visant à revoir fondamentalement le code des sociétés existants. Le nouveau Code des Sociétés et Associations belge vise à rendre la Belgique plus attractive pour les entreprises belges et étrangères. Le nouveau code va augmenter la flexibilité des […]
Obligations relatives à la publication des UBOs au Luxembourg
On 1st March 2019 a law dated 13 January 2019 implementing new disclosure obligations in relation to ultimate beneficial owners (“UBO’s”) of legal entities has come into force in Luxembourg. Through this law and in accordance with EU legislation, Luxembourg has created a national register for UBO’s entailing mandatory duties and obligations for any legal […]
Le délai de préavis raisonnable en cas de résiliation unilatérale d’une concession de vente par le concédant
Les entreprises font fréquemment usage de « concessions de vente » en vue de la commercialisation et/ou de la distribution de leurs produits. La concession de de vente se distingue essentiellement des autres formes de distribution commerciale par le fait que le risque économique est pris en charge par le concessionnaire auquel est attribué le droit de […]
Modification de la législation sur les services d’investissement et entreprises d’investissement
La loi belge distingue deux catégories d’entreprises d’investissement : les sociétés de bourse ; et les société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. Les « sociétés de bourse » sont autorisées à fournir la gamme complète des services d’investissement et à exercer toutes les activités d’investissement prévues par la loi et par la directive MiFID. Leur contrôle prudentiel […]