Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique
On 22 December 2017, the law amending and inserting provisions on payment accounts and payment services in various books of the Code of Economic Law was published in the Belgian Official Gazette. Most of the articles of this law will come into force on 1 February 2018. With 32 articles, this law aims at transposing […]
La publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes
La loi du 3 septembre 2017 relative à la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes (la « Loi ») est entrée en vigueur le 21 septembre 2017. Elle transpose la directive 2014/95/Union Européenne du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 et modifie les articles […]
Rachat d’une entreprise : cessions d’actions ou cessions d’actifs ?
Lors du rachat d’une entreprise, est-il préférable d’acquérir les actifs de la société visée (soit son fonds de commerce, en tout ou en partie) ou la société elle-même (c’est-à-dire en achetant la majorité voire l’intégralité de ses actions ou parts sociales) ?(1) Le jargon des praticiens fait ainsi la distinction entre un asset deal ou […]