Enregistrement des UBO : Obligations de divulgation pour les sociétés belges
28/02/2025
1. Cadre légal La loi belge du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à
1. Cadre légal La loi belge du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à
À partir du 12 novembre 2024, le registre de commerce et des sociétés (« RCS ») au Luxembourg introduira plusieurs changements dans ses procédures destinées
Le nombre de sociétés holdings ou autrement suscitées par l’industrie des fonds d’investissement se rajoutant aux sociétés commerciales usuelles composant le tissu économique luxembourgeois appelle
Un nouveau code des sociétés Le 23 mars2019, le parlement belge a approuvé un projet de loi visant à revoir fondamentalement le code des sociétés
On 1st March 2019 a law dated 13 January 2019 implementing new disclosure obligations in relation to ultimate beneficial owners (“UBO’s”) of legal entities has
Les entreprises font fréquemment usage de « concessions de vente » en vue de la commercialisation et/ou de la distribution de leurs produits. La concession de de
La loi belge distingue deux catégories d’entreprises d’investissement : les sociétés de bourse ; et les société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. Les
On 22 December 2017, the law amending and inserting provisions on payment accounts and payment services in various books of the Code of Economic Law
La loi du 3 septembre 2017 relative à la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes (la
Lors du rachat d’une entreprise, est-il préférable d’acquérir les actifs de la société visée (soit son fonds de commerce, en tout ou en partie) ou
Nous utilisons cookies afin d’améliorer votre expérience sur notre site. Pour en savoir plus, lisez notre avis de confidentialité.